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Plus-value terrain
L’imposition des plus-values sur les terrains a été réformée, et un abattement exceptionnel est possible jusqu’en 2015.
A compter du 1er septembre 2014, la plus-value sur les ventes de terrains à bâtir est réduite.
Régime plus-value applicable
Premier changement : le régime d’imposition des plus-values des immeubles s’applique désormais également aux terrains à bâtir.
En conséquence, la vente d’un terrain ne génèrera :
Рaucun imp̫t apr̬s 22 ann̩es de d̩tention,
Рaucune cotisations sociale apr̬s 30 ann̩es de d̩tention.
En deçà de ces durées, la plus-value imposable est calculée sur deux bases distinctes :
- Pour l’impôt sur la plus-value, la base est la plus-value réalisée, diminuée d’un abattement progressif :
- aucun abattement au titre des 4 première années,
- abattement de 6% par an, à compter de la 5ème année de détention et jusqu’à la 21ème année,
- abattement de 4% au titre de la 22ème année.
- Pour le calcul des prélèvements sociaux (CSG CRDS) au taux de 15,5%, la base d’imposition est là encore la plus-value diminuée d’un abattement :
- 0% durant les 4 premières années,
- 1,65% par an de la 5ème à la 21ème année de détention,
- 1,60% pour la 22ème année de détention,
- 9% de la 22ème à la 30ème année de détention.
Abattement exceptionnel
Seconde modification des règles fiscales applicables lors de la vente d’un terrain à bâtir : pour toutes les transactions engagées avant le 31 décembre 2015, un abattement complémentaire et exceptionnel de 30% est applicable pour le calcul :
– de l’impôt sur le revenu,
Рdes pr̩l̬vements sociaux.
Cet abattement exceptionnel est lié à la cession du terrain. Si une promesse de vente avant le 31 décembre 2015 suffit pour en bénéficier, la vente définitive du terrain devra cependant être signée dans le délai de 2 ans à compter du jour de la promesse de vente.
Pour éviter également des montages familiaux permettant de transmettre un terrain à bâtir en limitant les retenues obligatoires, cet abattement n’est pas accordé si le terrain est cédé à un descendant ou ascendant. On ne peut donc pas vendre, à moindre coà »t fiscal, un terrain à ses enfants, directement ou via une société civile immobilière.
Le régime d’imposition de la plus-value sur les terrains à bâtir est modifiée, et un régime spécial d’imposition est prévue pour les ventes réalisées jusqu’en 2015.