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SCI ou testament ?
Dans le but d’assurer son compagnon ou sa compagne de la jouissance d’une habitation principale, est-il nécessaire de créer une SCI ?
L’article suivant est constitué d’un échange intervenu sur un forum du site sur l’opportunité de créer une SCI avec démembrement croisé des parts sociales pour garantir la jouissance d’une résidence principale.
La réponse apportée souligne les difficultés posées par ce montage et l’intérêt du lègue par testament.
Montage SCI envisagé
Bonjour, Je souhaite créer une SCI croisée. Le but recherché : permettre à mon amie d’être indélogeable par mes héritiers.
Toutefois, je veux garder la majorité des parts. Je m’explique :
Cas 1 : en cas de séparation, je lui rachète ses parts et nous sommes quitte.
Cas 2 : elle décède et je dois racheter les parts à ses héritiers sans qu’ils continuent, eux, de bénéficier de l’usufruit ou de la nue propriété.
Cas 3 : je décède et elle est indélogeable jusqu’à son décès.
En gros, j’apporte 100% du capital ou 90%. Est-il possible de faire la SCI croisée avec 99 parts pour moi et 1 part pour elle, ou 90/10 au mieux.
Dans le cas n°2, pourrais-je racheter les parts à valeur initiale à ses héritiers ? Ses héritiers pourraient-ils refuser de me vendre les parts ?
En gros je veux la protéger de mes héritiers, n’ayant pas d’enfants, ce seront les ascendants et les frères et sœurs qui sont un risque.
Inversement, ses enfants seraient un risque pour moi dans le cas de son décès.
Limite de la SCI et utilisation du testament
Vous ne pouvez pas effectuer de démembrement croisé avec des apports déséquilibrés, puisque le principe du démembrement croisé de parts sociales repose sur le fait que chacun possède l’usufruit d’une moitié des parts et la nue-propriété de l’autre.
Mais dans votre cas, je ne vois pas pourquoi vous vous compliquez la vie, puisque vous n’avez pas d’héritiers réservataires. Il vous suffit donc d’acheter le bien en propre et de le léguer par testament à votre amie.
Une autre alternative est de lui léguer seulement l’usufruit sur sa tête, si vous souhaitez que votre famille récupère quand-même le bien à son décès.
Un dernier conseil : prenez la précaution de vous pacser, afin que votre amie n’ait pas de droits de succession à payer.
Pour un couple non marié et non pacsé, la SCI est-elle le bon outil afin de garantir au partenaire survivant la jouissance d’un bien commun mais détenu inégalement.