Création SCI

Litige SCI familiale

Suite à la création d’une SCI familiale, un associé cherche une solution pour que le gérant, son père, lui communique les comptes annuels et répartisse les résultats de la société conformément aux règles de droit.

L’intérêt de cet échange entre visiteurs de ce site est de permettre d’envisager les moyens d’action de l’associé dont les droits ne sont pas respectés et les erreurs à éviter dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Description du litige au sein de la SCI familiale

Je suis associé non-gérant à 50% d’une sci familiale dont mon père est le gérant, et ce depuis 1986 (je sortais à peine de mes 18 ans).
Les 50 autre % appartiennent à la communauté issue du mariage de mes parents et sont soumis à une procédure de solde de la communauté suite à une non-conciliation.
J’ai, depuis sa création, déclaré plus de 65.000€ de revenus mais c’est là que ça se complique, je ne touche pas ces loyers !
De plus en 2007, la SCI a encaissé un droit-au-bail de 15.000€ qui n’a pas été déclaré !

Mon père, gérant, ne m’a jamais informé de mes obligations et n’a jamais fait d’assemblée générale. Je n’ai compris que je percevais des loyers qu’au moment où j’ai reçu une notification de redressement des Impôts.
Apres négociation, j’ai obtenu de mon Père qu’il paye au moins la part des CSG, RDS etc...
J’ai conscience qu’il détourne mes revenus pour son bénéfice, le compte de la sci étant presque vide, fait confirmé par mon banquier.

J’ai déjà fait une procédure pour obtenir les comptes et résultats et j’ai été débouté, le tribunal s’étant positionné comme incompétent (faute à un Avocat lui aussi incompétent !). J’avais alors décidé de tout stopper, trop lourd financièrement et émotionnellement.

A ce jour, après des années de dispute et de guerre froide avec mon père/gérant, les relations sont cordiales mais je me demande qu’elles sont mes responsabilités.
Ne suis- je pas complice de ce qui s’assimile à un détournement de bien social ?
Comment sortir de cet imbroglio ?
Que risque mon père ?

Résultat fiscal et bénéficie distribuable

Mais effectivement le gérant vous doit des comptes, il est étonnant que vous ayez été débouté en justice, il faudrait comprendre pourquoi. Si le tribunal s’est déclaré incompétent c’est que votre demande était mal formulée, il faut donc recommencer la procédure correctement.

Ensuite sur le fond il y a deux possibilités :
- Soit c’est votre père qui a profité des liquidités dégagées par la SCI (ou la communauté des époux, autre point qui complexifie les choses), auquel cas il doit les restituer à la SCI, puisqu’en l’absence d’assemblée générale les bénéfices n’ont pas été distribués
- Soit la société n’a jamais disposé de ces liquidités, par exemple parce qu’elle rembourse un emprunt, et il est dans ce cas normal que vous ne les ayez jamais touchées.

Ce qui ne change rien au fait que le gérant doit convoquer une AG au moins annuellement pour rendre compte de sa gestion. Il commet une faute s’il ne procède pas ainsi. Et par, ailleurs vous pouvez vous aussi convoquer une assemblée générale si vous l’estimez utile

Précisions quant aux résultats de la société

Mon Père est le gérant et les parts sont réparties comme suit :
- 50% à moi
- 50% à la communauté (composée de mon père et ma mère).

Mon père refuse tout mouvement d’achat de mes parts... Il m’ a lui même confirmé qu’il prend mes revenus pour lui. Le compte de la SCI est presque vide !

Il se sert de moi pour encaisser presque 5.000€ sans être propriétaire des parts.

Précisions sur l’échec de la procédure judiciaire

Mon avocat avait assigné la SCI et son gérant (mon Père) devant le juge des Référés, et avant demandé la désignation d’un administrateur pour cause de non tenue des AG et non-présentation des documents comptables.
Et c’est là qu’est le problème à mon sens : mon avocat n’a pas fait la bonne procédure, puisque le tribunal déclare que :
- la nomination d’un administrateur n’est pas justifiable (les faits ne sont pas assez graves)
- j’aurais dû réclamer avant les papiers (en réalité mon père a un comportement "dictatorial" sur cette affaire, et je n’avais pas mon mot à dire...)
- les intérêts sociaux ne sont pas de fait mis en danger.

Question : Ma mère peut-elle demander la constitution d’une AG ?
Vous comprendrez que le danger dans une SCI familiale, c’est l’affect ! Alors il est indispensable de faire les choses en règle..

Procédure de convocation d’une AG

Le jugement ne me semble à priori pas aberrant.

Il est possible que votre mère puisse demander la tenue d’une AG (voir notre article sur la convocation d’une AG par un associé), en fonction de ce que prévoient les statuts et de qui représente l’indivision, mais il est encore plus probable que vous le puissiez, vérifiez ce que prévoient les statuts.

Au cours de cette AG vous demanderez la communication des comptes, qui ne vous sera probablement pas fournie, la révocation du gérant, que vous n’obtiendrez probablement pas puisque vous n’avez pas la majorité (sauf si votre père ne s’y rend pas, ce qui serait l’idéal), mais vous aurez alors un dossier plus solide pour demander en justice la révocation du gérant, et votre nomination à sa place (ce qui est préférable à la nomination d’un administrateur judiciaire).

Il vous faudra ensuite reconstituer les comptes, et demander à votre père la restitution des loyers qu’il a perçus (de leur totalité, puisqu’en l’absence de décision de distribution des bénéfices en AG il n’avait le droit à rien).

Ça c’est sur le plan civil, après effectivement s’agissant d’affaires de famille en pratique il peut y avoir d’autres éléments qui entrent en jeu...



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  • 5 août 2016, par sandid56

    Bonjour

    Mon mari est embauché en tant que jardinier à plein temps par une SCI . Le gérant qui détenait 99% des parts est décédé. Un de ces fils à les 1% restants.
    Le gérant est décédé il y a plus d’un an . Mon mari jusqu’à ce jour travaille toujours pour entretenir le domaine et a toujours été rémunéré.
    Le domaine est en vente et mari mari s’attend à tout moment d’être licencié.
    Depuis juillet La SCI ne paie plus mon mari. Quel recourt avons nous pour que mon mari soit payé ?

  • 12 mai 2016, par didine

    Bonjour,

    Je possède 30% de parts dans une sci. Mon ex mari détient le reste et est gérant. Depuis 2 ans, il ne convoque aucune assemblée générale et ne me transmet aucun document. Je lui ai envoyé plusieurs recommandés mais sont resté sans réponses.
    Comment faire pour récupérer les documents ?
    Puis je invoquer le défaut de gérance et le destituer de celle-ci. si oui comment et puis je prendre la gérance en étant minoritaire ?

    Merci

  • 2 décembre 2014, par ventdunord

    Bonjour, ma mère et mon beau-père sont gérants d’une sci. Notre mère à mon frère et moi-même est décédée en mars de cette année. Depuis le résultats de la sci s’est évaporé totalement (35K€ de capitaux propres au 31/12/2013) sans charge particulière. Il n’y a eu aucune AG, cette sci qui n’a plus de raison d’exister n’est pas dissoute car son compagnon ne veut pas sans évoquer aucune raison.
    Avons-nous svp des recours pour récupérer la part de bénéfices qui nous revient ?
    Par avance merci de vos conseils avisés

    • 3 décembre 2014

      En comptabilité, rien ne se perd, tout se transforme. Il y a obligatoirement la trace des produits et des charges de la SCI. Il faudrait donc demander à consulter, dans un premier temps, les états financiers (immédiatement, au siège de la SCI). En cas d’incohérence, il est parfaitement possible de questionner le gérant sur ces incohérences, en AG mais aussi dans le cadre du droit à l’information des associés. Si besoin est, demander à un expert-comptable de vous assister dans l’analyse de ces documents.

      Au cas où le gérant refuse de communiquer ces pièces, alors il faut envisager une procédure judiciaire, dans un but qui reste à définir : convoquer une AG pour parvenir à nommer un nouveau gérant, demander la dissolution judiciaire en raison des irrégularités constatées, procédure en responsabilité du gérant ? Un avocat est conseillé alors, voir l’onglet en bas de page.

  • 20 novembre 2014, par gayaté

    Bonjour
    Ma tante de 86 ans détient 1/3 des parts d’une SCI familiale en usufruit. La gérante de la SCI a vendu tous les biens immobiliers de la dite SCI en fin 2010 sans en informer ma tante. Cela est-il légal ?
    L’ensemble des biens s’est vendu 300.000 euros alors que les locations perçues représentent un montant global annuel de 50.000 euros, soit un revenu mensuel compris entre 8 et 900 euros pour ma tante.
    A l’heure actuelle, elle n’a toujours rien reçu sur le montant de la vente alors que le notaire de la famille me dit que sa part est de 20% X 1/3 X 300.000 soit 20.000 euros !
    Les notaires, tant celui de l’acheteur que celui du vendeur qui ont rédigé l’acte de vente en 2010 refusent de transmettre une copie de l’acte à ma tante en prétextant :"Les règles déontologiques qui régissent notre profession ne me permettent pas de vous répondre directement."
    Cela laisse-t-il supposer un gros dessous de table ou une forte sous-évaluation des biens ?
    Ma tante doit-elle demander les conseils et l’aide d’un avocat ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    • 20 novembre 2014

      Dans le dossier "gérant" un article traite des pouvoirs du gérant en matière de vente des immeubles d’une SCI en s’appuyant sur la jurisprudence récente. Pour obtenir les conseils d’un avocat spécialisé, un lien en bas de page présente un service adapté.

  • 21 août 2014, par IGOUNET

    Bonjour,

    Afin d’acheter un restaurant (commerce et immeuble) ma compagne et moi avons créé une SCI avec 50 % de parts chacun.

    J’ai procédé à une emprunt pour financer l’achat de ce bâtiment. Ma compagne a eu un versement de son employeur de 36 000 euros, pour reprise de commerce, ce qui représentait 2 ans de salaire. Ma compagne a touché cette somme et m’a fait un chèque de 30 000 euros à mon nom pour que je puisse concrétiser cet achat de murs. La banque a déposé directement sur un compte bancaire provisoire cette somme. Il se trouve donc que cet apport ne figure pas dans la compte-courant de ma compagne. Ce compte-courant est d’ailleurs à zéro. Aujourd’hui nous sommes séparés et elle exige que je lui rembourse cette somme ! Est-elle dans son droit. Je suis prêt à lui racheter ses parts sociales estimées par mon expert-comptable à 14 000 euros mais pas plus.
    Pouvez-vous me répondre SVP ?
    Cdlt

    • 20 novembre 2014

      Cet apport ne figurait pas dans les comptes, mais aurait-il dû y figurer ? Logiquement oui. Comment d’ailleurs a été enregistrée cette somme ? Comme un apport d’un bien commun ? Dans ce cas, le conjoint de l’apporteur a le droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié de l’apport. A côté de cela, dans la procédure de divorce, elle peut mettre en avant le chèque qu’elle vous a fait...

  • 17 août 2014, par unquerac

    Bonjour ,
    Un gérant peut il inviter à une AG d’autres membres que les associés ?

    • 20 novembre 2014

      Un expert par exemple, un avocat, oui absolument, comme tout autre associé a le pouvoir de se faire assister.

  • 5 juillet 2014, par fanny54

    Bonjour ayant une sci avec mon ex,je n ai plus aucun droit de regard sur la sci ,ni sur les comptes il possede tous les papiers .cependant je paye tout constament pret ,impot...je veux m enlever de cette sci qui me rapporte que des soucis.
    Je ne veux rien de cette sci juste ne plus en faire partie !
    Biensur il ne veux pas que je parte naturellement je suis son porte monnaie.
    Merci de m aider....
    Fanny

    • 5 juillet 2014

      Qui occupe le bien détenu par la SCI ? Car vous avez parfaitement le droit de n’effectuer aucun apport à la société (si le capital est totalement libéré et que vos apports actuels sont des apports en compte courant). Mais, certainement, cette solution conduira à la cession de l’immeuble par la SCI qui ne pourra plus faire face à ses échéances de prêt.

    • 5 juillet 2014

      En tant qu’associé, vous avez bien évidemment tous les droits d’information sur les comptes, et le gérant doit convoquer une assemblée générale annuelle pour rendre compte de sa gestion, et la faire approuver.

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