Création SCI

Sortie d’une SCI et bénéfices

L’associé qui sort d’une SCI ne peut plus en percevoir les bénéfices. Mais à partir de quelle date s’applique cette règle juridique ?

Répartition des bénéfices et cession de parts

Une question apparaît régulièrement sur nos forums : suite à la cession de parts sociales d’une société civile immobilière durant une année N, qui est imposé sur les bénéfices N,
- le vendeur, au moins au prorata de la durée de détention de ses parts durant l’année N ?
- l’acquéreur, indépendamment de la date d’acquisition ?

C’est la seconde réponse qui est la bonne. Si une cession de parts a lieu le 30 décembre de l’année N, l’intégralité du bénéfice N est imposé entre les mains du nouveau propriétaire de ces parts à la date de clôture.

Aussi, il est indispensable d’inclure dans la valorisation de ces parts le montant des bénéfices annuels qui leur sont attachés. Si, dans notre exemple d’une vente de parts le 30 décembre, le bénéfice attendu est de 10 euros par part, il est parfaitement logique et justifié d’augmenter la valeur des parts vendues de ce montant (moins la fiscalité applicable sur ces résultats fonciers).

D’ailleurs, tous les investisseurs sur les marchés financiers tiennent compte, sur le même principe, du dividende pour valoriser une action. Par conséquent, le jour où une société détache un coupon de 1€ par action, le cours de son action baisse mécaniquement de 1 euro. Si le détachement du dividende doit intervenir dans 6 mois, c’est 50 centimes qui sont incorporés à ce titre au cours de son action.

Date de la perte de la qualité d’associé

L’associé vendeur perd ses droits aux bénéfices à compter du paiement de la valeur de ses parts sociales.

Une décision du mois de mai 2015 de la Cour de cassation rappelle ce principe : dans le cadre de la liquidation judiciaire d’un entrepreneur, par ailleurs associé d’une société civile immobilière, un litige est apparu entre les associés de cette SCI et le liquidateur judiciaire de l’associé :
- Le liquidateur demande en effet la nomination d’un administration judiciaire pour la société civile.
- Les autres associés mettent en avant les statuts de la société qui indiquent que, si un associé est mis en liquidation judiciaire ou faillite personnelle, alors celui-ci perd sa qualité d’associé (contre le remboursement de ses droits par les autres associés). Aussi, si l’entrepreneur a perdu sa qualité d’associé de cette SCI, alors son liquidateur n’a pas le pouvoir de faire nommer pour celle-ci un administrateur provisoire.

Sur le fond, la Cour de cassation a jugé que la clause des statuts de cette société civile immobilière était réputée non écrite, car un associé de SCI ne peut perdre sa qualité d’associé qu’au moment seulement du remboursement de ses droits sociaux.

Ce n’est que lorsque l’associé sortant perçoit le montant correspondant à la valeur de ses parts sociales qu’il perd juridiquement sa qualité d’associé (et donc notamment, puisqu’il s’agit du thème de cet article, ses droits aux bénéfices).


Autres articles à lire

Décès associé et cession parts


Plan du site | Annonce légale | Expert-comptable | Avocat | Emprunt | Loi Pinel | Autres sites | Légal | Contact