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Forum Fiscalité et imposition des SCI
En phase de création d’une SCI ou après avoir créé une SCI, les questions sur la fiscalité des SCI trouvent des réponses identiques.
L’intérêt fiscal des SCI ne devant pas être le seul motif de sa création (au risque de contestations du fisc), il est normal de rechercher une optimisation fiscal lors de la création ou du fonctionnement d’une SCI.
Aussi, ce forum est ouvert à toutes vos questions sur :
la déclaration n°2072 des résultats des SCI,
le régime des plus-values applicable aux cessions de parts de SCI,
la fiscalité applicable lors de la cession d’un bien immobilier par la SCI,
le régime de la TVA appliqué aux SCI,
la fiscalité des intérêts de comptes courants,
la fiscalité applicable lors de la dissolution d’une SCI.
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Forum
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Formulaire 2072 - nouvelle SCI, 6 février 2012, par mazouch31
Bonjour,
En tant que gérant d’une SCI créée en milieu d’année dernière, je suis en train de préparer l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction de la déclaration 2072.
Et comme prévu, j’ai un certain nombre de questions (qui risquent de paraitre basiques pour les plus initiés mais qu’importe, je me lance !).
Après constitution de notre trésorerie, nous n’avons pas investi la totalité de cette somme dans l’achat d’appartements et nous avons donc réalisé un certain nombre de placements (dépots à terme). Pour lesquels nous avons perçu des intérêts. Après navigation sur ce site j’ai appris que j’avais l’obligation de rédiger également le formulaire 2561. Cependant est ce que je dois également inclure ces intérêts dans la partie recette de la 2072 ? Ou uniquement le montant des loyers perçus ? question basique : comment se déroule la déclaration des provisions sur charge versés par les locataires des appartements ?Merci d’avance pour votre aide !
Mazouch31
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Formulaire 2072 SCI, 8 février 2012, par SCI société civile immobilière
C’est la SCi qui a encaissé ces produits financiers, pas les associés pris individuellement, ils entrent donc dans le résultat comptable et fiscal de la SCI qui est imposé entre les mains de chaque associé en revenus fonciers.
Pour la déduction des charges locatives, voir le paragraphe "Provisions pour charges locatives et régularisation des provisions pour charges" de la page "charges déductibles SCI".
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Formulaire 2072 SCI, 11 février 2012, par mazouch31
Merci pour votre réponse. La partie relative aux provisions sur charge est très claire.
Concernant la déclaration des bénéfices fonciers, ils ne doivent donc être déclarés qu’à travers le formulaire 2561 et ne doivent pas figurer dans la 2072 ? Pouvez-vous me confirmer svp ?
Merci !
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 27 janvier 2012, par ttc
Bonjour,
Une sci avec 6 personnes. La société a emprunté pour acquérir le bien "un immeuble déjà loué". Nous avons apporté pour 10000 euros en tout ( /6). Les loyers nous servent intégralement à rembourser l’emprunt et nous ajoutons via un compte courant chacun 200 euros par mois. Je souhaite savoir ce que je dois déclarer ou non de mon coté et comment ?. Sachant que nous ne percevons pas de loyers etant donné qu’ils sont tous reversé à la banque, que devons nous declarer sur l’IR devons nous declarer qqch foncierement comme nous "possédons" un immeuble ? Je suis un peu perdu merci de m’apporter plus d’infos
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fiscalité sci IR, 27 janvier 2012, par SCI société civile immobilièreC’est au gérant d’établir les comptes de la SCI et d’indiquer à chaque associé sa quote-part de résultat imposée à l’IR, mais ce n’est pas parce que vous ne percevez pas de trésorerie de la SCI que vous n’avez pas de revenus fonciers à déclarer (dans votre cas, la SCI semble dégager des bénéfices).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 26 janvier 2012, par lnguyen
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon compagnon de notre résidence principale.
Nous allons devoir faire face dans les prochaines années à de nombreuses charges liées aux travaux de la copropriété (toiture, structure, maçonnerie).
Question 1 : Est-il possible pour des associés d’une SCI, ayant pour résidence principale le bien immobilier détenu par la SCI de déduire les charges de travaux de la copropriété (toiture, structure, maçonnerie) sur leur revenu imposable ?
Question 2 : Si la réponse à la question 1 est Oui, est-ce qu’on peut transformer une détention en indivision en une détention en SCI et comment ? (procédure, frais, fiscalité)
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Lien Nguyen
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transformer indivision en SCI, 26 janvier 2012, par SCI société civile immobilière
Oui, il est possible de déduire les charges constatées en SCI si des loyers sont versés au titre de l’usage du bien en question (avec loyer déterminé au prix du marché, surtout pas en-dessous, ce serait la porte ouverte à un redressement).
Oui, il est possible de transformer une indivision en SCI :
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 20 décembre 2011, par cpsyvVotre article " Avantages SCI Option IS" "A l’inverse, dans une SCI assujettie à l’IS, lorsque le gérant perçoit une rémunération pour sa gérance, sa rémunération est comptabilisée au sein de la SCI comme une charge déductible qui vient réduire son résultat fiscal imposable à l’IS. Cette déduction est particulièrement intéressante si la SCI est soumise à l’IS au taux normal (si son bénéfice, après déduction de cette rémunération, reste supérieur à 38.000€)." Cette remunération est elle soumise a charges sociales ?? Sinon dans quel compte la comptabilisé ? MERCI
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honoraires SCI, 3 janvier 2012, par SCI société civile immobilièreNon, des honoraires sont facturés par une entreprise (expert-comptable par exemple) qui comptabilise ses ventes en chiffre d’affaires (ce qui indirectement engendre des charges sociales mais pour cette autre entreprise, pas pour la SCI). En revanche, des honoraires sont généralement soumis à TVA.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 16 décembre 2011, par sirenaj’ai 30% des parts d’une sci familiale avec ma sœur ( identique ) le reste des parts appartiennent à ma mère. avant le décès de mon père (1an avant) ma sœur et moi avons donné notre accord pour modifier le contrat de mariage de nos parents passant de séparation de bien à l’universel car ma mère avait peur de se retrouver sans rien. aujourd’hui elle clame partout qu’elle cherche à nous déshériter. l’immeuble est en vente et le montant serait de 500 000euros. les murs sont fini de payé, j’ai beaucoup payé d’impôt sans percevoir de revenu faute de trésorerie de la sci mais depuis octobre le crédit est fini de payer, je n’ai pas mis d’argent dans la sci c’était un moyen pour mes parents de nous faire moins payer d’impôt en cas de décès. je pensais qu’a la vente j’aurais touché 30% de 500 000 euros or, l’avocat de ma mère me dit que comme moi et ma sœur n’avions pas participé au capital (à priori 100 000 euros) si la vente devait ce faire là, je ne toucherais que 127 000 euros sur les 500 000 euros. ce qui me chagrine c’est que je n’ai pas hérité de mon père et qu’aujourd’hui ma mère cherche à me prendre ce que mon père voulait nous offrir et le dilapider (son argent à elle, je m’en fiche), je ne sais pas comment prendre la chose, j’ai l’impression de me faire escroquer par rapport à mon père. de plus je dois effectuer un changement administratif car cette sci me coute tous les ans a peu prés 6000 euros d’impôt et c’est difficile car je n’ai plus de revenu salariés et à cause de mon relevé d’imposition je n’ai le droit à rien. ma question est : est ce normal vu ce que je viens de vous dire ci dessus et est il possible de refuser des loyers afin que ma mère récupère son "capital" ainsi au fur et à mesure tant que ce ne sera pas vendu je toucherais à la fin vraiment mes 30% et je ne paie pas d’impôt. de plus elle souhaite (elle est la gérante de la sci) faire des travaux qui vont une fois de plus prendre sur les loyers. je ne souhaite pas vendre dans l’immédiat mais je ne peux plus me permettre d’avoir 6000 euros sur mon relevé d’impôt. si je ne vivais pas dans un foyer mère enfant je serais à la rue et c’est comique vu mon relevé d’imposition. je veux bien vendre, mais 130 000 euros me parait peu par rapport 30%du montant de la vente. merci de me répondre j’avoue même envisager de donner mes parts à mon fils mineur et que ces impôt change de coté(par son père) pour pouvoir de nouveau avoir des droits et indépendante car aujourd’hui j’ai le droit à rien, pas de rsa/pas d’assedic/ pas d’apl etc... j’ai zero revenu depuis 3 mois et tant que ma situation administrative lié à cette sci ne change pas, j’aurais le droit à rien. je vie sur mes économies et j’ai l’impression que me suicider sauverait mon héritage pour la transmission à mon fils.
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SCI bénéfices et impôts, 16 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreEffectivement une SCI peut dégager un bénéfice fiscal sans avoir la trésorerie qui permettrait de verser aux associés une partie de ce bénéfice pour au minimum couvrir leur impôt sur le revenu. Si vous possédez 30% d’un bien qui vaut 500.000 euros, vous percevriez effectivement moins de 150.000 euros sur le montant de cette vente (prendre en compte les frais de partage de 2,5%). Mais donner vos parts à votre enfant mineur ne changerait rien à cette situation car les revenus de votre enfant sont imposés avec les vôtres (même foyer fiscal). L’avocat consulté vous a-t-il proposé une solution ? Par ailleurs, étant donné que l’emprunt contracté par cette SCI est remboursé, à quoi est utilisé aujourd’hui la trésorerie de la SCI ?
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SCI bénéfices et impôts, 21 décembre 2011, par sirena
Merci de votre réponse.
vu qu’il n’y a plus d’emprunt, les loyers seraient utilisés pour financer des travaux (si je ne vends pas)pouvant être pris en charge par la sci fiscalement bien sur. le bâtiment n’avait pas été entretenu depuis très longtemps faute de moyen financier mais il est exploité par une SARL familiale et je sais que l’on ne peut pas tout défiscaliser sur le dos de la sci et que selon le type de travaux c’est la sarl qui doit le prendre en charge mais ce n’est pas ma problématique réel .il me semble que si le montant des travaux englobe la totalité des loyers normalement je ne paye pas d’impôt.
l’avocat de ma mère m’a proposé que cette dernière me rachète mes parts (en faisant une session il me semble mais cela s’appelle peut être une vente entre associés ?)il m’a proposé 127 000 euros pour la totalité de mes parts mais vu ce que vous me dites j’avoisine les 146 000e (dans ma tête 30% de 500 000 font en effet 150 000 -2.5% de frais j’arrive à 146000e et non pas 127 000 comme il me l’avait proposé.
je ne veux pas faire de compte d’apothicaire c’est juste que j’ai beaucoup de chagrin et cela me crève le cœur de voir ma mère essayer de me faire du tord à tout bout chant et vu la complexité de la chose, je ne veux pas crier au loup à chaque fois qu’elle intervient, c’est surtout une question de compréhension. en fait je veux me libérer de ses parts pour en finir avec elle et couper tout lien mais je ne veux pas céder si c’est pour me faire encore abuser.
il y a une différence de 10 000e est ce que c’est encore des frais au bien en effet il y a un loup ?.(déjà que sur la vente du fond de commerce prévu pour 700 000e dont j’ai 25% des parts, son avocat me dit que je toucherais que 2 500 euros !!! j’avoue que le décalage entre 700 000 et 2 500 est énorme et je trouve cela bizarre mais peut être est ce normale vu que c’est un fond de commerce... hors sujet pour ce forum mais les détails peuvent aider) mais je me demande si l’avocat payé par ma mère n’essaye pas de me tromper en voulant me faire signer hâtivement car il me met la pression.
celons vous et votre expérience est ce qu’il y a quelque chose qui vous choque dans cette proposition de 127000 ?(uniquement sur la base des chiffres que je vous donne) il me dit que vu que le crédit des murs est fini de payer, ma mère ferait une demande de crédit ( a son nom ou bien au nom de la sci ? parce que dans les 2 cas c’est elle qui fait les démarches)les détails sont obscurs et moins il y a de transparence et plus je me pose de questions car je me dis que l’on veut me cacher quelque chose...la sci récupère mes parts ou bien c’est ma mère directement, est ce que la sci peut prendre un crédit pour acheter mes parts(en jouant peut être sur le capital ?) puisqu’il n’y a aucun problème avec le locataire, une sorte d’autofinancement sans que ma mère sorte quoique ce soit directement de sa poche ?et en même temps ma soeur et elle s’enrichisse sur mon dos. parce que dans cette histoire cette proposition n’a été faite qu’a moi( est ce réellement un geste positif à mon encontre ou bien le contraire), je recherche la rationalité pour prendre une décision. je me dis que c’est trop facile si la sci prend le crédit, c’est tout bénéfice pour les deux autres associés sauf qu’il y aurait encore des impôts à payer sans trésorerie puisqu’il y aurait un nouveau crédit et au final il valait mieux que je vende en même temps qu’eux, mais en m^me temps je cherche à comprendre ce qui est le mieux pour moi puisque dans ma tête c’est l’héritage de mon père donné de son vivant et je ne veux pas que maladroitement ma sœur obtienne plus, ou que ma mère arrive réellement à me reverser moins parce que j’aurais cédé aux sirènes d’une proposition soit disant honnête/normale. le dilemme est gros pour moi car j’ai le soucis administratif (fiscal à régler puisque je suis sans travail, ss assedic et que je n’ai le droit à rien à cause des revenus de cette sci sur mon imposition et si je ne vend pas tout de suite comme ça à l’air de se passer, je risque d’avoir de nouveau des impôts à payer sauf que là normalement j’aurais effectivement des revenus sous forme sonnante et trébuchante de cette sci (mais ce ne sera pas beaucoup vu que ma mère veut faire des travaux) ou bien je prends sur moi en espérant que cette vente ce fasse le plus vite possible en sachant que les acheteurs potentiel pour ce type d’affaire son rare (il y en aurait un mais il a l’air de vouloir jouer et faire trainer les choses certainement pour arriver à faire déprécier le montant de la vente prévu, en plus si il s’aperçoit que c’est la guerre entre les associés ... je préfère faire front commun malgré la discorde si rationnellement il le vaut mieux ainsi mais je n’ai pas de visibilité fiscal et pas de revenu réel sur mon compte en banque mais quelque économie) car seul une personne exclusivement du métier peut acheter(en plus il vaut mieux vendre l’ensemble mur et fond) et mettre un autre type d’activité serait apparemment trop onéreux. l’ensemble est mis à la vente depuis 5 mois. vaut il mieux que je ne cède pas mes parts à ma mère et je cherche une autre solution pour survivre financièrement( car aujourd’hui je pompe mes économies et n’ayant droit à rien même en faisant attention ça va vite), ou bien je cède et je solutionne en m^me temps cette question d’aide mais en m^me temps je me fais franchement avoir puisque de toute façon je pense que la vente( par un acheteur ext de toutes les parts) ne devrait pas non plus durer des lustres.
je pense que je pourrais attendre 1 an en me débrouillant d’une quelconque façon, mais si c’est pour récupérer dans 1 an la même somme que l’on me propose maintenant, j’avoue qu’il est dans mon intérêt de vendre à mère maintenant ( et en effet ce serait un geste positif de sa part en quelque sorte), c’est la vrai question pour moi
merci beaucoup pour votre éclairage et désolée pour tous ces détails mais je vie une telle souffrance, vos réponses m’aide à rationaliser les choses et je vous en remercie par avance
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déduction frais de carburant prévue aux statuts ? Légal ?, 6 décembre 2011, par thomylb
Bonjour, Je m’excuse de revenir sur une réponse que vous aviez faite à une intervenante gérante qui, résidant à 120 km de biens locatifs dont elle s’occupait, demandait si elle pouvait se faire rembourser le carburant pour aller effectuer son travail. De mémoire, votre réponse était que cela était possible si c’était prévu aux statuts.
Pouvez-vous me confirmer ce point car il s’agit de frais de déplacement, je ne comprends pas la nuance.
Si vous réponse est affirmative, une simple assemblée générale peut-elle préciser le remboursement des frais de carburant par la SCI (sous justificatif) et faire la modification ou la création d’un article dans les statuts par avenant ? ou bien doit-on obligatoirement faire modifier les statuts et les déposer au greffe avec publicité dans un journal ?
Je vous serais infiniment reconnaissant si vous pouviez me répondre sur ce point car aucun site ne l’évoque clairement. merci
Thomy
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déduction frais de carburant prévue aux statuts SCI, 9 décembre 2011, par SCI société civile immobilière
Si j’ai écrit que ces frais de déplacements pouvaient être remboursés à un associé, j’espère que j’ai précisé :
que ce remboursement est fiscalement considéré comme une avance sur sa quote-part de résultat,
que cette charge n’est pas déductible.Si ce n’est pas le cas, merci de me préciser la date de ma réponse que j’y apporte une correction.
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Achat d’un immeuble, 4 décembre 2011, par jag83
Bonjour,
J’envisage d’acheter avec ma SCI un immeuble de 5 appartements tous loués en centre ville.
Quels sont les points particuliers et importants sur lesquels il faut faire attention pour l’achat d’un immeuble ?
Les frais de notaire sont-ils moins importants pour un achat avec la SCI que pour un particulier ?
Merci.
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Achat d’un immeuble, 9 décembre 2011, par SCI société civile immobilière
A votre première question, je répondrai qu’il faut faire appel à un expert immobilier pour pouvoir y répondre.
A la seconde : non, au contraire, créer une SCI augmente les frais d’acquisition (car coût de création de la SCI et rédaction des statuts à anticiper).
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Locataire de ma SCI, 3 décembre 2011, par jag83
Bonjour, Jusqu’à cet été j’étais en fonction sur TARBES (65). Depuis, j’ai été muté à TOULOUSE mais compte tenu de la scolarité de mes enfants et des responsabilités de mon épouse dans diverses associations je ne peux déménager et suis contraint d’être « célibataire géographique ». Je quitterais donc tarbes le dimanshe soir pour ne rentrer que le vendredi. Avec mon épouse nous avons constitué une SCI il y a un an. j’envisage que la SCI achète un studio à TOULOUSE et de louer ce studio. 1- Est-ce que la loi m’autorise à être locataire de ma SCI ? 3- Les intérêts d’emprunt du prêt contracté seront-ils déductibles ? 2- Dans le cadre de la déclaration des revenus en frais réels, il est précisé que les frais de double résidence ne sont déductibles que lorsque le salarié est obligé de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile pour des raisons professionnelles, ce qui est le cas. le montant du loyer payé à la SCI est-il lui aussi à prendre en compte dans le calcul des frais réels ?
Merci
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 1er décembre 2011, par marilouisBonjour, Une SCI est en reflexion : elle serait composée de 2 associés afin d’acquerir un immeuble. L’un des associés ferait un apport en numéraire avec de l’argent disponible, l’autre ferait un prêt pour faire cet apport éventuellement avec un nantissement des parts. L’immeuble serait acheté par la SCI. Après travaux, cet immeuble serait composé d’une salle d’attente et de 3 cabinets. 2 des cabinets seraient attribués aux professions libérales exercées par les 2 associés, le 3ème cabinet serait loué à un professionnel tiers à la SCI. Est-il possible de prévoir des conventions d’occupation à titre gratuit (ou faible loyer) pour les professionnels qui exerceraient leur activité libérale dans les locaux appartenants à la SCI dont ils sont les 2 asociés ? Et fixer un loyer normal au 3ème professionnel qui n’a rien à voir dans la SCI ? Merci par avance de vos réponses.
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occupation SCI, 14 décembre 2011, par SCI société civile immobilière
Oui, il est effectivement possible de prévoir que 2 locaux seront occupés à titre gratuit et de signer un bail professionnel pour le dernier local. Les charges déductibles ne seront alors que les charges afférentes à ce local loué, au prorata par exemple pour les charges générales.
En revanche, il n’est pas possible de prévoir un loyer en dessous du marché pour les 2 locaux occupés par les associés de la SCI et déduire les charges liés à ces deux locaux. Pour pouvoir déduire ces charges, il faut que le loyer soit fixé au prix du marché.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 15 novembre 2011, par cpsyvBonjour. Nous avons un appartement payé dans une SCI soumis à I.S.(ne permet pas l’occupation à titre gratuit). Nous souhaitons transmettre le patrimoine de cette SCI qui sera dissoute aux enfants de ma femme. Quelle strategie adoptée ? (Nous souhaitons etre locataire à titre gratuit) Cordialement
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dissolution SCI soumise à IS, 12 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreVoir avec votre notaire car il faudra dans tous les cas constater la mutation du bien (de la SCI vers ?). Mais notez bien que cette dissolution entraînera l’imposition de la plus-value professionnelle potentielle. Ensuite, à lui de vous aider à trouver la solution la plus intéressante (donation de la nue-propriété du bien par exemple).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 14 novembre 2011, par YanBonjour ! voila je vous expose ma situation : j’ai acheté avec mon associé un local commercial (loué par notre SARL) nous avons donc crée une SCI. nous somme non soumis à l’impôt société, et notre comptable nous avait dit de mettre sur notre feuille d’imposition personnelle dans la case revenu foncier la quote part du revenu net ou déficit de la SCI, ce qui fait que depuis 3 ans nous nous retrouvons chaque année, chacun de notre coté à payer les prélèvement sociaux sur les revenus de la SCI, sauf que nous ne touchons aucun revenu de la SCI vu que le loyer sert uniquement à couvrir l’achat du local ! est-ce que c’est normal de payer des prélèvement sociaux pour un revenu que nous ne touchons pas, ou avons nous fait une erreur ? Merci de vos réponses ! Cordialement
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SCI imposée IS, 14 novembre 2011, par SCI société civile immobilière
Il est normal de payer de l’IR et des prélèvements sociaux sur la part des bénéfices d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) même si cette SCI ne peut pas verser ces bénéfices par manque de trésorerie (ce qui est toujours le cas si la SCi a contracté un emprunt pour financer l’acquisition de l’immeuble détenu).
En revanche, dans une SCI soumise à l’IS, ce sont les dividendes effectivement perçus qui sont à déclarer. Vous devriez reprendre contact avec votre comptable.
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SCI imposée IS, 14 novembre 2011, par Yan
Merci pour votre réponse. j’ai changé de comptable entre temps, il faut que je demande au nouveau, mais celui ci ne s’occupe que de la SARL normalement !
pour la SCI sur le papier des impôts j’ai : 1) en matière de bénéfice :
revenus fonciers - dépôt d’une déclaration 2072 2) en matière de TVA :
sans objetdonc si je comprend bien c’est bien normal de payer les prélèvement sociaux dans ma situation ?
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 20 octobre 2011, par famillinvestbonjour, Ma question est simple (peut-être simpliste !). Je suis propriétaire de ma résidence principale (crédit soldé dans 10 mois), j’ai fait l’acquisition d’un studio étudiant en 2007 (crédit soldé en 2017), de 2 chambres d’EHPAD en 2009 ( crédit soldé en 2024). J’ai l’intention de faire l’acquisition d’un appartement "à la montagne"( paiement cash). N’aurais-je pas intérêt à constituer une SCI familiale (avec mes 2 fils) pour gérer tout ce patrimoine ? Aurai-je la même imposition sur les plus-values en cas de revente ? (Après 15 ans ou 30 ans selon la dernière réforme fiscale ?)
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société SCI transmission patrimoine, 14 novembre 2011, par SCI société civile immobilièreMême imposition sur les plus-values, aussi l’intérêt d’apporter ces biens à une SCI doit être essentiellement juridique (transmission patrimoine mais sans avoir recours à la donation, ou progressivement sous forme de donations de parts). VOir nos exemples d’utilisation de la SCI dans ce cadre :
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 3 octobre 2011, par cpsyv
Bonjour, Calcul d’imposition de dividendes : La S.C.I (soumis I.S)dont j’ai 95% du Capital vend une maison avec un Résultat bénéficiaire de 34.500 €. Le bénéfice (15 %) soit 4.500 € sera payé par la S.C.I.
Quid de l’imposition des dividendes de 30.000 €. Je suis célibataire & dans la tranche (5.964 à 11.896 € taux 5,5 %).
Pouvez-vous me faire une simulation détaillée. Si impôts trop important, il est possible d’en laisser en report à nouveau. Je vous en remercie par avance
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imposition dividendes, 17 octobre 2011, par cpsyv
Pouvez-vous compléter cette démonstration. MERCI
VOTRE Exemple de calcul de l’IR sur des dividendes de S. C.I
Considérons un célibataire qui perçoit 30 000 € de dividendes d’une S.C.I dont il détient seul 95% du capital.
Libellé Montant dividendes versés 30 000 abattement 40% -12 000 dividendes après abattement 40% 18 000 abattement forfaitaire 0 dividendes imposables à IR 18 000 crédit impôt 0 prélèvements sociaux 12,1% - 3 630 CSG déductible 5,8% 1 815
Au total, si l’on considère : •que ces dividendes sont imposés à 14% (qu’ils entrent dans la tranche d’imposition comprise entre 11 897 € et 26 420 €) ainsi qu’une partie de ces dividendes sont imposés à 30 % (tranche d’imposition comprise entre 26 421 € et 70 830 €)
votre revenu net sera de : Libellé Calcul Montant dividendes versés 30 000,00 impôt sur le revenu (18 000-1 815)€ * —% - ------0 crédit impôt 0,00 IR à payer -------------------- -------- prélèvements sociaux - 3 630,00 total prélèvements ------------------- ---------- revenu net ------------------ ------- taux prélèvement -------------------- — %
Cependant, il ne faut pas oublier que le revenu distribuable de la SARL a été préalablement soumis à l’impôt sur les sociétés (au taux normal ou réduit de 15%).
PS : les tableaux ne sont pas visibles
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SCI et répartition de la taxe foncière entre associés, 30 septembre 2011, par LauterbornLa SCI (3 couples) possède 3 bâtiments : 1 bâtiment considérée comme une habitation et 2 bâtiments considérés comme des granges. La répartition des parts sociales correspond à chaque bâtiment : 56 % pour l’habitation, 28 % pour une grange et 16 % pour l’autre grange. Les 2 granges sont-elle considérées comme des propriété bâties ? Quelle sera la répartition de la taxe foncière a appliquer ? Merci pour vos réponses.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 30 septembre 2011, par cpsyv
SCI entre époux soumises à I.S doit/ devait devenir Résidence principale des associés.
Mais au vue de l’article suivant sur votre site : « SCI soumises à l’impôt sur les sociétés L’avantage en nature que constitue la mise à disposition gratuite du bien géré doit être évalué, imposé chez l’associé qui occupe ce bien dans la catégorie des revenus mobiliers et comptabilisé par la SCI comme un produit imposable. En contrepartie, les charges de cette SCI sont déductibles. Le résultat de la SCI sera imposé à l’impôt sur les sociétés. «
Le crédit est totalement payé.
Comment faire pour éviter l’inconvénient de l’avantage en nature . Existe-t-il une solution pour passer en résidence principale sans ses inconvénients ????
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 30 septembre 2011, par SCI société civile immobilièreDans une SCI soumise à l’IR, l’occupation à titre gratuit ne permet pas la déduction des charges liées au bien occupé. A l’IS, cette occupation à titre gratuit constitue un produit imposable qui permet alors la déduction des charges comptabilisées. C’est la règle et je ne connais pas de moyen d’y déroger.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 27 septembre 2011, par cpsyv
Bonjour, Pouvez-vous me vérifier les écritures concernant la vente d’un Studio par une SCI soumis à l’impôt IS (15%) & à l’amortissement :
Achat immeuble 2131 pour 23.630 € Immobilisation 2813 pour 7.975 € Vente Studio 775 pour 45.000 €
1) 2131 23.630 € CR 2813 7.975 € DT 675 15.655 € DT
2 ) 775 45.000 € CR 512 45.000€ DT
3) 695 3.827 € DT 444 3.827 € CR Je vous en remercie par avance.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 3 octobre 2011, par SCI société civile immobilièreOui, cela me semble correct, la plus-value dégagée étant la différence entre le compte 775 et 675, l’immobilisation étant sortie du bilan pour sa valeur d’acquisition et pour le total de ses amortissements (comptabilisés jusqu’au jour de la cession).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 30 août 2011, par nananjouBonjour, Dans le cadre d’un projet de création d’une SCI entre nos parents et nous, les 5 enfants, je voudrais savoir concrètement ce qui changera pour moi, associé, au titre de ma déclaration de revenus. Faudra t’il déclarer la totalité des revenus générés par les loyers ou seulement la part correspondant à mes parts sociales au sein de la SCI ? merci.
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Taxes foncières dans SCI, 24 août 2011, par boboDans le cadre d’une SCI familiale regroupant plusieurs appartements loués, que se passe t’il pour le règlement de la taxe foncière de chaque appartement . Sont elles regroupées sur le même bordereau et adresser à la SCI ou y a t’il autant de bordereau d’appels de cotisations taxe foncière que d’appartement.
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Taxes foncières dans SCI, 30 août 2011, par SCI société civile immobilièreAutant de bordereaux d’appel de taxe foncière que d’appartements. Un justificatif de taxe foncière par bien est d’ailleurs une condition pour pouvoir justifier : individuellement de chaque opération comptable,
du montant d’une taxe foncière en particulier récupérable auprès du locataire (pratique assez courant en matière de locaux commerciaux).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 15 août 2011, par bernardJ’ai créé une SCI avec mes 2 frères pour une résidence secondaire. Nous ne percevons pas de revenus. Le fisc réclame une déclaration 2072. Est-ce nécessaire dans notre cas ? Si oui comment la remplir ? Mettre juste 0 sur les revenus bruts, frais et charges ? Merci
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 15 août 2011, par virginie
Bonjour,
lorqu’une SCI est créer en Mai 2011 et que des dépenses préalables de frais divers ont été fait en Novembre 2009 comment dois-je dans ma comptabilité en 2011 le faire apparaitre (dans quel compte comptable, sous quel forme...) Je n’ai qu’un dépense de KBIS faite en novembre 2009 et faire un bilan pour une seule écriture qui mettrait mon compte de résultat en déficit ne m’arrangerais guère. Peut-ont créer la première année un bilan sur 18 mois afin d’intégrer les dépenses de novembre 2009 sur l’année 2011
Par avance merci Cordialement
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SCI charges antérieures, 25 août 2011, par SCI société civile immobilièreNon, la déclaration fiscale d’une SCI doit suivre l’année civile. En revanche, par exception, vous pouvez comptabiliser une charge exceptionnelle (672 : charge sur exercice antérieure) pour prendre en compte cette charge non comptabilisée l’année passée.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 19 juin 2011
Bonjour,
Je suis associé d’une SCI crée en 2006.
Un bien a été acquis en 2008 et celui ci est loué à un des associés qui paye chaque mois un loyer au titre des remboursements de l’emprunt.
Malheureusement, la déclaration 2072 n’a jamais été faite au même titre que la comptabilité de la SCI qui a beaucoup de retard.
J’ai décidé de faire les régularisations pour ces dernières années :
pourriez vous me dire comment je dois faire pour les déclarations 2072 de 2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 ? la SCI envisagez d’acquérir un autre bien et la banque demande les 3 dernières déclarations, dois je aller aux impôts pour régulariser ?Merci pour votre aide.
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fiscalité années antérieures SCI, 22 juin 2011, par SCI société civile immobilièreIl me semble effectivement que vous devriez contacter votre Centre des Impôts pour régulariser votre situation. Ce qui est étonnant, c’est qu’aucun contrôle fiscal n’ait été déclenché par cette absence de déclaration. Aussi, vous devriez consulter un avocat avant cette démarche et je vous propose pour cela d’utiliser notre annuaire d’avocats et autres professionnels du droit :
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 15 juin 2011, par FrançoiseJe suis gérante d’une SCI avec pour associés mes deux enfants. La SCI n’a eu aucune activité depuis sa création. Je n’ai fait aucune déclaration, est ce correcte ? Maintenant nous pensons louer la maison qui fait partie de la SCI. Comment devrais-je procéder pour déclarer les loyers ? Pourrais-je les recevoir sur mon compte bancaire privé. Je ne réside pas en France mais en Espagne. Pourriez vous m’informer de la marche à suivre pour les déclarations etc... Merci de votre aide.
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gérante SCI, 17 juin 2011, par SCI société civile immobilière
Une SCI sans activité n’a pas de déclaration annuelle à établir effectivement (sauf l’année de sa création, que l’administration fiscale soit informée de cette création d’une société civile) dès lors que :
aucune modification relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d’occupation de ces immeubles n’est à signaler à l’administration,
la société n’a perçu aucun revenu, y compris les produits financiers,
aucune rémunération n’est versée aux associés.Si cette SCI perçoit désormais des loyers, ils seront à indiquer, ainsi que les charges afférentes aux biens générant ces loyers, dans une déclaration n°2072. Les informations fiscales de cette déclaration seront en partie reprise par chaque associé dans sa déclaration annuelle de revenus n°2042.
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IR ; Déductibilité d’une avancee consentie à une SCI, 13 juin 2011, par ST ANTOINEBonjour, Je suis actionnaire à 25% dans une SCI. Cette dernière génère des résultats positifs, depuis 2 ans, mais faure de trésorerie ne verse rien à ses actionniares. Le résultat étant enregistré dans des comptes courants associés non rémunérés et déclaré dans la déclaration des revenus des actionnaires Nous souhaitons faire des travaus et certains actionnaires, dont je fais partir, ont choisi de faire une avance de trésorerie à la SCI. Je souhaiterais savoir si cette avance pourra être déductibles de mes revenu. Merci Bien cordialement PIerre
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Déductibilité avance compte courant, 15 juin 2011, par SCI société civile immobilièreUne avance en compte courant est un prêt à la SCI, prêt qui peut d’ailleurs être rémunéré et qui est destiné à être remboursé à l’associé, cette avance n’est donc un aucun cas une charge (déductible par ailleurs de vos revenus).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 9 juin 2011, par jeromebonjour, j aurais voulu savoir si je pouvais me facturer les travaux que j ai à faire par la SCI que j ai crée pour un immeuble, ou est ce que je suis obligé d ouvrir une entreprise du batiment ? merci ...
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facturation SCI, 9 juin 2011, par SCI société civile immobilièreUn particulier ne peut en aucun cas (aucune exception à ce principe à ma connaissance) établir une facture sans adopter l’un des statuts juridiques possibles (entreprise individuelle, dont micro-entreprise et auto-entrepreneur, société, portage salarial...).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 21 mai 2011, par ArnaudBonjour je souhaite creer une sci pour acheter un batiment (350000€) avec des travaux a realiser (300000€). Je voudrais choisir le systeme d imposition sur les societes, comment dois je calculer l amortissement du batiment ? Merci d avance
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amortissement batiment, 21 mai 2011, par SCI société civile immobilièreJe ne sais plus ! Les règles d’amortissement ont changé, ce n’est plus du linéaire sur 20 ans sur la totalité du bien mais il faut distinguer le terrain, la construction, les installations techniques... Au final, il y a 4 blocs à amortir distinctement. Et quand il faut changer le plan d’amortissement en cours, cela devient une véritable prouesse de comptable... Je vais tenter de retrouver les détails, si un visiteur intervient auparavant ce sera avec plaisir.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 9 mai 2011, par benoit manhesbonjour , je souhaiterai crée une SCI , faire un emprunt pour acheter un bien et le louer . mais est il possible de faire des travaux moi même en tant qu autoentrepreneur et donc être rémunérer par la sci .est ce legal ? merci de vos conseils.
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travaux SCI, 16 mai 2011, par SCI société civile immobilière
Vous voulez payer des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (21,3% + IR) sur les travaux que vous effectuerez pour vous-même ? Généralement, les associés d’une SCI réalisent sans surcoût ces travaux. Certes, l’absence de facturation de la main d’oeuvre ne permet pas d’augmenter le coût d’acquisition le jour où il faut déclarer une plus-value, mais la réforme de plus-values n’est pas encore passée...
PS : la SCI s’endettera pour vous rémunérer ? Dans ce cas, prévoyez également les intérêts d’emprunt.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 9 mai 2011, par EMCSCI FAMILLIALE 4 ASSOCIES EN PLEINE PROPRITE A 25% DU K/ EST CE POSSIBLE DE REPARTIR LES RESULTATS DE LA SCI AVEC UN RATIO DIFFERENT DE LA DETENTION DU k C EST A DIRE PAR EXEMPLE 85% 5% 5% 5% MERCI
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répartition résultats SCI, 9 mai 2011, par SCI société civile immobilière
Oui, mais pourquoi des majuscules ?
Oui, la répartition des résultats prévue dans une clause des statuts peut être différente de la répartition des parts sociales entre les associés. Cependant, cette répartition des bénéfices (et pertes) en doit pas conduire à une vocation quasi exclusive aux bénéfices (et une exonération quasi totale des pertes).
L’article 1844-1 du Code Civil indique en effet : "La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites."
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Fiscalite SCI locative, 13 avril 2011, par chris
Bonjour,
j’envisage, avec mes parents, la création d’une SCI immobilière dans le cadre de la construction de 6 appartements destinés a la location.
Pouvez-vous m’en dire plus par rapport a l’intérêt fiscal d’une telle opération.
Je m’explique : Si la construction se fait de façon directe sans SCI, les revenus locatifs seraient de l’ordre de 80 000 € annuel imposés au niveau des revenus fonciers sans pouvoir déduire les intérêts d’emprunt.
En revanche, en passant par uns SCI, n’ y a t-il pas un moyen de déduire certains frais des revenus fonciers ?
Merci d’avance
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Fiscalite SCI locative, 15 avril 2011, par SCI société civile immobilière
"Si la construction se fait de façon directe sans SCI, les revenus locatifs seraient de l’ordre de 80 000 € annuel imposés au niveau des revenus fonciers sans pouvoir déduire les intérêts d’emprunt." : Êtes-vous certain de cela ?
"l’intérêt fiscal d’une telle opération" : il ne doit pas y avoir d’intérêt purement fiscal, auquel cas la création de cette SCI constituerait un abus de droit. La SCI en revanche a des propriétés juridiques qui peuvent constituer un avantage non pas financier mais pour définir les règles de cette association (comme il est possible de rédiger un règlement d’indivision).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 11 avril 2011, par david
j’ai eu en N-1 un resultat d’exercice déficitaire -10 000e
en année N =j ’ai démarré l’année par A Nouveau en 129000 (débit du même montant = -10 000e) que j’ai transformé en 119000 (débit du même montant 10 000), j’ai donc enlevé l’écriture en 129000 et saisi une autre écriture en 119000
en clôture de l’exercice N, j’ai encore un nouveau résultat d’exercice déficitaire de -13 000e que je laisse en etat pour l’instant.
mon passif en année N, j’ai bien le total des 2 sommes = capital propre-23 000e
mon compte de résultat d’exercice en N et détail d’exploitation en N (produit/charge) n’apparait que le déficite de l’année N (-13000e).
est-ce normal ?
merci de me dire si ma manipulation comptable est exacte
merci beaucoup thierry
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résultat comptable SCI, 12 avril 2011, par SCI société civile immobilière
Résultat N-1 = -10.000
Résultat N = -13.000
Total capitaux propres à la fin de l’année N = -23.000
Oui, cela est logique, quel résultat attendiez-vous pour l’année N. La perte n’est que de 13.000 durant N, la perte cumulée de 23.000, rien d’anormal à cette situation (les comptes de charges et produits sont remis à 0 à chaque début d’année alors que les comptes de bilan se poursuivent d’un exercice sur l’autre).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 11 mars 2011, par Arnoninus
Bonjour et merci par avance de votre réponse.
Sitution :
Création d’une SCI père et fils pour acquisition 50/50 d’un batiment dont 1/4 pourait être loué (en meublé de manière saisonnière), le reste étant à rénover.
Achat de l’immeuble par prêt à 110% qui court jusqu’en 2020
Nous sommes imposés à l’IRConclusion (si j’ai bien compris) :
je ne peux pas loué en meublé sauf si je passe à l’IS
La balance avantage / inconvéniant ne serait pas en faveur de ce passage à l’IS (plus value en cas de revente, transmission des parts,...)
La SCI n’a et n’aura donc aucun revenu en restant à l’IR (la loction en non meublé de manière non saisonnière n’est pas envisagée).
Seuls les associés pouront l’occuper à titre gratuit.Questions (=désespoire de ne pa savoir quoi faire ni comment !) :
Si nous voulons louer en meublé, le passage à l’IS est-elle vraiement la seule solution ? (la location en meublé étant secondaire pour nous, ne vaut il pas mieux éviter ce passage à l’IS ?)
Si nous ne louons pas, la SCI n’est elle pas caduc ? Ou peut on au moins la considérer comme un moyen de gérer un patrimoine familliale. Puis comme un outil en vu de la transmission de part père vers fils.
Enfin, si nous occupons le batiement à titre gratuit, chacun des associés doit-il payer la taxte d’habitation ou n’est-il pas avantageux de faire porter cette taxte sur un seul des associés qui inviterai l’autre associé de temps en temps ! (je ne veux pas biaiser l’impot mais dans notre situation si nous ne pouvons rien gagner tout en étant obligé de payer le max alors bien mal nous a pris de constituer une SCI...-
location meublée SCI soumise à l’IS, 14 mars 2011, par creation sci
La location meublée est en effet soumise à l’IS sauf si les meubles, qui peuvent appartenir aux associés malgré tout, sont loués distinctement de l’immeuble. Mais avec l’augmentation prévisible de la fiscalité des particuliers sur les plus-values immobilières (passage taux de 16% à 19% et prélèvements sociaux annoncés sans tenir compte de la durée de détention), l’inconvénient majeur de l’IS tend à s’estomper. De plus, l’imposition des plus-values professionnelles est une contrepartie aux avantages des SCI soumises à l’IS (voir menu haut droite du lien suivant). Au total, l’IS n’est pas forcément la moins bonne solution.
Effectivement, si l’ensemble du bien est occupé à titre gratuit, alors cette SCI reste effectivement parfaitement possible, sera soumise à l’IR et ne servira que d’outil de gestion de patrimoine. Une convention entre associés pour occuper un bien dans ce cadre est d’ailleurs disponible sur ce site (règlement intérieur SCI).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 4 mars 2011, par deiner
bonjour,
Mon compagnon et moi avons 50 ans et 4 enfants majeurs. Nous sommes propriétaire en indivsion de notre résidence principale. Nous pensons creer une sci à 2, dont nous donnerions des parts de façon égale à nos enfants. Cette sci, propriétaire de cette mmaison, acheterait un deuxieme bien, qui nous serait loué (parents)pour le montant des interets et des taxes foncières. Les sommes necessaires au remboursement seraient versés par et au compte courant de chaque associé de la SCI. L’Idée est évidemment de ne pas etre imposé doublement : une fois sur nos revenus, puis une nouvelle fois sur les benefices de la sci duent aux versements necessaires au remboursement du capital.
In finé la sci serait redevable à ses associés des sommes déposées en compte courant durant la période de pret... Est ce envisageable ? Merci
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montage SCI famille recomposée, 7 mars 2011, par creation sciMerci de préciser un peu votre montage, notamment autour des questions suivantes : Vous allez, indirectement, demander à vos enfants de vous endetter à votre place (l’emprunt de la SCI diminuera leur capacité personnelle d’emprunt).
Vos enfants devront faire des apports en compte courant pour permettre les remboursements d’emprunt. Or il n’est pas possible de contraindre un associé à effectuer des apports en compte courant. A l’inverse, tout associé peut exiger, indépendamment de la situation financière de la SCI, le remboursement de son compte courant (en l’absence de convention ou de clause spécifique dans les statuts).
Le loyer que vous verserez à la SCI doit correspondre à la valeur de marché du bien (loyer sous-évalué = remise en cause de la déduction des charges, en particulier des intérêts d’emprunt).
Vous allez verser un loyer imposé en revenus fonciers, n’est-ce justement pas ce que vous souhaitiez éviter ?
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 22 février 2011, par Pauline
Bonjour,
Nous créons une SARL et pour financier l’achat de notre local nous créons une SCI. Le prix moyen du loyer dans notre zone d’activité s’élève à 2000€/mois TTC or pour subvenir à ces besoins la SCI doit demander un loyer de 3470€ à la SARL. La SCI peut elle être déficitaire ?? La SARL peut elle aider la SCI financièrement via un apport en compte courant ? Sinon quelle est la solution ?
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SCI déficitaire, 4 mars 2011, par creation sci
Une SCI peut être déficitaire, mais il ne faut pas confondre besoin de trésorerie et perte comptable. Le plus souvent, une SCI connait des besoins de trésorerie pour rembourser l’emprunt souscrit mais n’est pas obligatoirement déficitaire pour autant (car seuls les intérêts d’emprunt sont déductible, le remboursement du capital de l’emprunt n’est pas une charge comptable).
Aussi, le loyer ne doit pas être surévalué (au détriment de votre SARL et donc en réduisant exagérément l’IS due par cette SARL) mais des apports en compte courant doivent compenser le besoin de trésorerie de cette SCI.
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SCI déficitaire, 2 décembre 2011, par bressebleubonjour, J’ai créé une SCI au capital de 300000€ avec mon mari le 29 mai à 50% chacun, avec apport d’un bien immobilier nous appartenant. Suite à une lenteur de l’administration cette SCI n’a été inscrite au RC le le 2 novembre. J’opte (mon courrier aux impôts va partir) pour l’IR avec option de TVA, car une location à une SARL assujettie est prévue. Pour ce faire nous devons remettre aux normes cette maison par de gros travaux. Nous avons emprunté pour ces travaux une somme importante remboursable sur 20 ans. mes questions : Quelle est écriture comptable de l’apport de la maison et des frais de notaire
- Pourrais-je déduire ces travaux si le bail n’est pas signé avant eux ?
(sachant que le capital n’est pas déductible)dans quel compte met-on le capital remboursé -
la SARL a un déficit (ce sera le cas) - comment dois je le comptabiliser ?
Je n’ai aucune connaissance en ce domaine et je ne connais pas les comptes et je voudrai faire une comptabilité sans reproche.
Merci beaucoup pour l’aide que vous m’apporterez
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écritures comptables SCI, 2 décembre 2011, par SCI société civile immobilière
En ce qui concerne les écritures comptables d’une SCI, voyez le dossier suivant.
En ce qui concerne l’imposition de votre sic :
à l’IR : régime par défaut, donc aucune option à formuler,
à la TVA : seul le bien concerné est soumis à TVA, pas toute la SCI (si elle détient plusieurs biens).
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 24 janvier 2011, par PatriciaBonjour, Mon mari est associé d’une SCI à l’IR. Jusqu’au mois de juillet 2010, ils étaient 3 associés. En juillet les parts d’un associé on été racheté par les deux autres. Aujourd’hui, ils ne sont donc plus que 2 associés. En ce qui concerne la déclaration 2072, je voudrais savoir comment cela ce passe, est ce que je dois faire deux déclarations. Une jusqu’a la date de cession ou ils seront 3 associés et l’autre de la date de cession au 31/12 ou ils seront plus que 2 associés. D’après un ami, je ne devrais faire qu’une seule déclaration en ne tenant compte que des deux derniers associés. Est ce exacte ?
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délcaration SCI et modification capital, 1er mars 2011, par creation sciL’associé qui a cédé ses parts n’a aucun droit aux bénéfices de l’exercice (pris en compte pour l’évaluation de ses parts). Ce bénéfice est donc intégralement réparti entre les deux associés se partageant le capital de la SCI à la date de clôture. Il n’y a donc qu’une seule déclaration à établir.
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 23 janvier 2011, par saintandré
bonjour, ma SCI détient 2 logements distincts : un que j’occupe à titre gratuit depuis quelques années, l’autre que la SCI est en passe d’acquérir et qu’elle mettra en location à des tiers.
Concernant la déclaration 2072, pourrai-je déclarer :
pour le logement que j’occupe gratuitement : case ’loyers perçus’=0€, et je ne déclare pas les intérêts d’emprunt et autres travaux [qui pourtant existent]-> Je fixe en fait toutes les cases de ce logement à 0€.
pour le futur logement loué : je déclare les loyers, intérêts d’emprunt, travaux,...... ou y a t’il mieux à faire ? (je précise que les charges d’emprunt et de travaux du logement que j’occupe ne ’couvriraient’ pas mon éventuel loyer).
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imposition des SCI logement à titre gratuit, 10 février 2011, par creation sciLe schéma que vous envisagez est le bon, vous ne pouvez déduire les charges afférentes aux logements occupés à titre gratuit par les associés. Mais pourquoi faire acheter par la même SCI un bien immobilier destiné à être loué ? Pourquoi pas l’indivision ou la création d’une nouvelle SCI ? En avez-vous parlé avec votre notaire (intervenant pour l’achat du second bien) ?
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 6 janvier 2011, par catherinebBonjour, Nous avons acquis une maison dans le cadre de la SCI que nous avons mise en location. Nous envisageons de remplacer la chaudière par une chaudière à condensation.Pouvons-nous déduire les frais d’achat et d’installation de cette chaudière des revenus fonciers et à quel taux ?
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 3 janvier 2011, par vince02
bonjour
Je crée avec mon partenaire de PACS une SCI qui va me racheter le bien dont je suis aujourd’hui le seul proprietaire et acteur financier officiel afin qu’il soit proprietaire à 50% du bien. La maison sera rachetée au prix du marché, ce qui evite la donation déguisée si j’ai bien compris. La plus-value sera injectée dans la SCI par nos comptes courants à hauteur de 50% chacun (en ayant pris soin de faire une donation de la moitié à mon ami) pour financer des travaux d’agrandissement et de rénovation. Si nous entrons dans le systeme de location à titre onéreux, la SCI sera déficitaire mais nous risquons fortement d’être redressé car cela réduira nos impots sur plusieurs années. Ai-je bien compris ?
Merci de votre réponse
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redressement SCI déficitaire, 6 janvier 2011, par creation sci
Il est vrai qu’afficher un déficit foncier c’est augmenter ses chances de redressement fiscal. Maintenant, si le loyer est fixé lui aussi au prix du marché, il n’y a pas de raison pour que votre montage soit remis en cause par l’administration fiscale.
Maintenant, vous avez prévu une cession de votre bien à une SCI. Vous allez donc faire intervenir votre notaire. Il faut donc étudier avec lui la possibilité d’afficher des déficits fonciers du fait des travaux réalisés. Mais surtout, il serait intéressant de réfléchir au montage que vous envisagez. En effet, vous prévoyez une donation à votre partenaire pour acheter votre résidence principale (ce qui engendrera des frais de mutation). Mais que se passera-t-il en cas de séparation ? Ce n’est pas une hypothèse très glamour, mais un notaire saura vous conseiller sur d’autres solutions possibles.
Sur ce site, dans un cas similaire, je ne conseille pas la SCI :
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Forum Fiscalité et imposition des SCI, 29 décembre 2010, par favierj ai cree une sci est ce que je peux deduire de mes emprunts les loyers encaisses
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imposition loyers des SCI, 1er janvier 2011, par creationsci
"deduire de mes emprunts les loyers encaisses" : non
Vous pouvez en revanche déduire de vos loyers les intérêts d’emprunt, mais seulement les intérêts (pas le capital remboursé de l’emprunt) en se référant au plan d’amortissement de l’emprunt.
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