Création SCI

Gite rural en meublé de tourisme

C’est une modification du Code général des impôts qui impose des démarches à tous les loueurs de gites ruraux en 2016.

La situation fiscale d’un gite rural

La location en meublé peut relever du régime micro-BIC, mais avec un abattement de 50% seulement (comme pour les sociétés de services relevant des BIC), suite à une modification de la loi il y a quelques années.

Cependant, l’abattement de 71% reste applicable (comme pour les sociétés commerciales relevant des BIC) :
- aux gites ruraux,
- aux chambres d’hôtes.

Par ailleurs, ces derniers propriétaires sont exemptés, au titre de leur activité commerciale de location :
- de taxe d’habitation,
- de taxe foncière,
- d’impôts locaux.

Suppression de la mention des gites ruraux dans le CGI

Le CGI a été modifié et les textes ne mentionnent plus les gites ruraux dans les bénéficiaires de ces avantages fiscaux.

Il en résulte que les propriétaires concernés perdent les avantages en l’absence de démarches réalisées en 2016.

En effet, pour continuer à profiter du même régime fiscal, le propriétaire d’un gite rural doit demander le classement de son activité parmi les locations en meublé de tourisme.

Procédure de demande meublé de tourisme

Pour que l’immeuble loué puisse relever des meubles de tourisme, il faut en faire la demande auprès d’un organisme accrédité. Une liste de ces établissements est proposé sur le site suivant.

Cet établissement enverra alors un professionnel qui s’assurera que le logement répond aux critères de classement, pour évaluer la qualité du meublé :
- sur des critères liés à l’immeuble : la surface, possibilité de parking, l’environnement,
- sur des critères d’équipements du meublé : équipements de la cuisine, qualité de la literie...

Un classement résultera de cette enquête. Pour le locataire, ce classement est une indication qui peut justifier du prix proposé pour la location. Pour le propriétaire, il est une véritable contrainte dans la mesure où ce classement a un coût, compris entre 150 euros et 200 euros.


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