Création SCI

Saisie compte courant SCI

Effectuer des apports en compte courant à une société civile immobilière ne constitue nullement un moyen de mettre à l’abri de ses créanciers privés une partie de son patrimoine.

Saisie des associés pour les dettes d’une SCI

Ce cas ne correspond pas directement au thème de cet article, mais il faut le rappeler : lorsqu’une société civile immobilière présente une dette fiscale (par exemple lorsqu’une SCI constituée pour acquérir une résidence principale par deux conjoints aujourd’hui divorcés n’a pas réglé sa taxe foncière), le fisc exige couramment le recouvrement de cette dette directement auprès des associés puisque ceux-ci sont responsables des dettes de la société.

D’ailleurs, le fisc a même la possibilité d’adresser un avis à tiers détenteur au locataire de l’immeuble détenu par la SCI pour recouvrir sa créance (par simple courrier recommandé, le fisc agissant alors sur un créancier privé du débiteur).

Acheter un immeuble via une société civile ne constitue donc nullement un moyen de limiter les pouvoirs du fisc.

Saisie et procédure civile

Lorsqu’un associé de SCI est condamné à payer une créance, la saisie des comptes courants (et des parts d’une société civile immobilière) dont le débiteur est titulaire est une possibilité.

Dans ce cas, la saisie a lieu entre les mains de la SCI. Celle-ci reçoit à son siège social un courrier indiquant le nom de l’associé dont les actifs immatériels sont saisis et le détail de la décision de justice qui conduit à cette procédure. Quant à l’associé, il est informé de cette saisie par exploit d’huissier.

Saisies et procédure pénale

Une peine de confiscation peut être prononcée par un juge sur l’immeuble détenu par une société civile immobilière notamment. En conséquence, le compte courant de l’associé poursuivi est encore bien davantage menacé par cette peine de confiscation.

Mais une saisie conservatoire est également possible lorsqu’un associé est poursuivi au pénal, au cours de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire. Cette saisie conservatoire peut porter sur des comptes courants de société évidemment, mais aussi sur un immeuble. Il s’agit pour le juge des libertés de s’assurer que la personne poursuivie ne pourra pas organiser la fuite de ces capitaux en cas de condamnation. Les actifs concernés deviennent alors indisponibles jusqu’au terme de la procédure.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure de fraude fiscale et de blanchiment, le procureur de la république peut-il obtenir une saisie conservatoire des comptes courants et du prix de vente de l’immeuble (vendu durant la procédure pour justement tenter d’éviter une saisie) avant sa répartition entre les associés.


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Apports en capital ou comptes courants


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  • 3 février 2017, par bettyc

    bonjour,

    J’ai acheté il y a 12 ans avec mon conjoint une résidence principale, pour un montant de 250000 euros.
    Nous avons créé une SCI , et j’avais 99% des parts, mon conjoint 1%.
    nous avons également contracté un emprunt via la SCI de 175000 euros.
    Tous les mois pendant 12 ans j’ai effectué un versement de 1100 euros sur les comptes de la SCI, pour régler les mensualité de l’emprunt et les factures afférentes à la SCI (edf, téléphone, gdf eau , taxe d’habitation,...), soit un total de 158400 euros.Mon conjoint , lui a fait un seul apport de 85000 euros il y a dix ans.
    nous nous séparons et il me réclame, outre le rachat de sa part le remboursement de son apport de 85000 euros. Puis je déduire la moitié des charges (puisque nous vivions ensembles dans le m^me logement) de ce compte courant ? Est ce que je peux déduire les charges du logment (eau électricité et emprunt) ou uniquement les charges ? Lui rembourser 85000 euros e,n totalité serait comme si je l’avais hébergé à titre gracieux pendant 12 ans.
    Merci pour votre réponse

    • 3 février 2017

      Comment ces différents versements ont-il été passés dans les comptes de la SCI ?

    • 4 février 2017

      Les bilans n’ont jamais été établis. Les versements apparaissent sur les relevés de compte.

    • 10 février 2017

      Le gérant a l’obligation de tenir des comptes, et de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. C’est le strict minimum lorsque l’on crée une SCI.
      Si ce strict minimum n’a pas été effectué on est dans le flou juridique le plus total, l’existence même de la SCI pourrait même être remise en question puisque l’on pourrait considérer qu’elle est fictive.
      En l’absence de certitude juridique, on ne peut donc répondre à aucune question de ce type.

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