Création SCI

Compte associé débiteur

Un associé de société civile immobilière peut-il avoir un compte courant débiteur ? Autrement dit, une SCI peut-elle accorder une avance de trésorerie à ses associés ? Comme pour toutes les autres formes de sociétés, la réponse doit être nuancée en fonction du régime fiscal de la SCI.

Compte courant créditeur puis débiteur

Pour créer une SCI, les associés apportent des fonds à la société, où bien sous forme d’apports initiaux, de capital, ou bien postérieurement à la création, sous forme d’apports en comptes courants. L’objet de ce dossier est justement de préciser ces deux formes d’apport, pour plus de détails se reporter aux articles spécifiques.

Il s’agit ici d’étudier le cas particulier d’un compte courant débiteur. Un associé aurait donc obtenu le remboursement de son compte courant, et la société lui accorderait maintenant une avance, ou un prêt.

De la même façon, les associés d’une SCI qui enregistre chaque année une perte comptable peuvent décider en AG d’affecter cette perte à leurs comptes courants. Suite à cette écriture comptable, leurs comptes courants se trouveront débiteurs.

Il est légal dans une SCI de constater un compte courant d’associé débiteur. On ne peut pas parler en effet d’abus de biens sociaux comme dans une société commerciale, car les associés demeurent responsables des dettes de leur SCI de façon indéfinie. En dernier recours, ils seront donc personnellement responsables des avances accordées à l’un d’entre eux.

Imposition des avances en compte courant dans une SCI transparente

Dans une SCi soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont imposable chaque année au niveau de ses associés, en fonction du résultat fiscal de la SCI et indépendamment des montants réellement versés aux associés.

Il faut noter que l’imposition du résultat d’une entreprise individuelle suit ce même principe : l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu sur la base du résultat de son entreprise. Son imposition ne tient donc nullement compte des prélèvements de trésorerie effectués durant l’année. D’ailleurs, si l’exploitant n’a pas retiré un centime de son entreprise, il demeure imposable en fonction du bénéfice de son entreprise.

De même, les associés d’une SCI soumise à l’IR ne déclarent pas les revenus qui leur ont éventuellement été versés par le gérant, mais uniquement leur part du bénéfice fiscal. Si la SCI leur a versé durant une année N les bénéfices de l’année précédente (N-1), chaque associé doit déclarer sur sa déclaration de revenus N sa quote-part de revenus fonciers constatés par la SCI en N, mais pas l’encaissement de trésorerie réalisé en N.

Suivant cette même règle, si un associé de SCI perçoit une avance, il n’a donc pas à déclarer cet encaissement comme un revenu.

Versement anticipé des bénéfices

De cette règle d’imposition peut être déduite la possibilité pour un gérant de SCI de verser les résultats de la société au fur et à mesure de l’augmentation de la trésorerie de la société et sans attendre l’assemblée générale qui statuera ultérieurement sur les comptes sociaux.

Prenons l’exemple d’une SCI dans laquelle le résultat prévisionnel est distribué en deux fois aux associés avant même le terme de l’exercice correspondant.

Date pièce Numéro compte Libellé du compte Libellé de l’écriture Débit Crédit
12/05/2013 455001 Compte courant Lamartine 1er avance Larmartine résultat 2013 3.000,00
12/05/2013 512000 Banque 1er avance Larmartine résultat 2013 3.000,00
18/09/2013 455001 Compte courant Lamartine 2ème avance Larmartine résultat 2013 3.800,00
18/09/2013 512000 Banque 2ème avance Larmartine résultat 2013 3.800,00
31/05/2014 120000 Résultat Bénéfice 2013 part Larmartine 7.000,00
31/05/2014 455001 Compte courant Lamartine Bénéfice 2013 part Larmartine 7.000,00

Le report de ces écritures comptables dans le grand-livre permettent de mieux mettre en évidence l’évolution du compte courant de cet associé Lamartine.


compte
libellé
compte
date
pièce
libellé de l’écriture débit crédit solde
455001 Compte courant Lamartine 01/01/13 reprise bilan 31/12/2012 0,00 0,00 0,00
12/05/2013 1er avance Larmartine résultat 2013 3.000,00 3.000,00
18/09/2013 2ème avance Larmartine résultat 2013 3.800,00 6.800,00
31/05/2014 Bénéfice 2013 part Larmartine 7.000,00 -200,00
455001 Compte courant Lamartine TOTAL 6.800,00 7.000,00 -200,00

NB : Pour plus d’information sur ces écritures comptables, consulter notre site de comptabilité principalement dédié aux gérants de SCI.

Dans cet exemple, l’associé a reçu sous forme de deux avances en 2013 sa part prévisionnel du bénéfice 2013. Aussi, ce n’est qu’en 2014 qu’une assemblée générale a approuvé les comptes annuels, le montant du résultat, et voté la distribution de ce bénéfice 2013. Suite à cette AG, l’écriture de distribution du résultat a permis au compte courant de cet associé de redevenir créditeur pour 200 euros. Cette dette de la société envers son associé correspond à la part de bénéfice qu’il n’a pas encore perçue.

Mais que se passerait-il si les associés réunis en AG décidaient de ne pas distribuer le résultat de la SCI pour l’affecter aux réserves ? La responsabilité du gérant pourrait-elle être mise en cause ? Ce doute permet de souligner qu’un compte courant débiteur doit rester une exception et ne peut être considéré comme tout à fait normal.

Avances en compte courant dans une SCI à l’IS

Dans le cas d’une SCi imposée à l’IS, la règle est l’imposition des dividendes versés aux associés.

Le résultat fiscal de la SCI est imposé à l’impôt sur les sociétés. C’est donc le résultat issu de la comptabilité, indépendamment de son versement aux associés, qui est soumis à l’IS.

En revanche, au niveau de chaque associé, ce sont les sommes reçues par chacun et versées par la société qui sont à déclarer individuellement sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Les acomptes sur dividendes sont donc imposables à l’IR au même titre que les dividendes. De la même façon, tout prêt accordé par la société, toute avance financière... sont imposables à l’impôt sur le revenu chez l’associé bénéficiaire de ces versements.



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