Création SCI

Taxe habitation résidence secondaire

Une surtaxe d’habitation s’ajoutera aux taxes déjà existantes sur les résidences secondaires.

Définition taxe d’habitation sur résidence secondaire

Toutes les résidences secondaires situées dans les zones tendues, c’est à dire qui ne constituent pas la résidence principale fiscale d’un contribuable, sont imposables à cette taxe d’habitation augmentée à partir de 2015.

Immeubles concernés par la surtaxe d’habitation

Les zones tendues sont des villes de plus de 50.000 habitants où l’accès au logement locatif est réputé difficile et dans lesquelles, afin d’inciter à la mise en location ou la vente d’immeubles, sont applicables :
- la taxe sur les logements vacants depuis 2013,
- désormais cette surtaxe d’habitation.

Ainsi, dans ces zones tendues, ou bien le logement est meublé et il est taxé au titre de la résidence secondaire, ou bien il est non meublé et devient un logement vacant imposable.

Pour accéder à la liste des 1200 communes composant les zones tendues, il faut se reporter à la fin de ce décret. A noter que, outre les grandes villes, ce sont aussi les villes touristiques qui sont visées, par exemple Biarritz, ou encore Annecy, Ajaccio pour la Corse...

Propriétaire ou locataire ?

C’est le contribuable qui a l’usage de la résidence secondaire qui est imposable à la surtaxe d’habitation. Ce n’est donc pas obligatoirement le propriétaire de l’immeuble qui est taxé, mais son locataire si l’immeuble est loué.

Montant surtaxe d’habitation

Le montant de cette surtaxe s’élève à 20% de la taxe d’habitation principale.

Exonération de la taxe d’habitation sur résidence secondaire

Même située dans une zone tendue, une résidence secondaire peut échapper à la surtaxe d’habitation.

Choix des communes d’appliquer la surtaxe

L’application de cette surtaxe dans les zones tendues est automatique. En revanche, chaque commune conserve la possibilité de refuser d’appliquer cette taxe dont le produit lui reviendra directement. Ainsi, si l’Etat anticipe 150 millions de recettes supplémentaires par an pour les communes au titre de cette nouvelle taxe, son produit réel sera certainement inférieur.

Toute commune pourra décider avant le 30 septembre d’une année N de ne pas appliquer cette seconde taxe d’habitation au titre de l’année N+1. Pour 2015, étant donné que la loi est votée après cette limite du 1er octobre, c’est jusqu’au 21 janvier 2015 qu’une commune pourra choisir de ne pas appliquer cette taxe.

Exonérations légales surtaxe habitation

Quelques cas sont prévus pour exonérer de cette taxe la résidence secondaire de certains contribuables. Est ainsi exonérée de surtaxe la résidence secondaire possédée par un foyer fiscal mais qui ne fait pas usage de résidence d’agrément :
- l’ancienne résidence principale d’une personne vivant désormais dans une maison de retraite (si la personne concernée est reconnue "modeste" et bénéficie déjà à ce titre d’allégements fiscaux (taxe foncière ou taxe d’habitation)),
- immeuble qui n’est occupé qu’occasionnellement pour des raisons professionnelles (déménagement du contribuable, suite à une mutation par exemple, et l’obligeant à disposer d’un second logement proche de son lieu de travail),
- plus largement, tout immeuble détenu pour lequel un foyer fiscal peut évoquer une raison justifiant qu’il ne peut faire de ce logement sa résidence principale.

Cette exonération de surtaxe d’habitation n’est en aucun cas automatique et doit faire l’objet d’une demande écrite.

A noter que la loi sera définitivement votée par les députés le 1er décembre 2014.

Justification de la surtaxe

Quels effets peut-on escompter de cette taxe spéciale sur les résidences secondaires ?

Tout d’abord, les contribuables concernés seront forcés de constater que la pause fiscale promise est en réalité un déplacement de l’impôt entre contribuables : l’imposition des retraités est une priorité de moins en moins masquée.

D’un autre côté, une augmentation de 20% d’une taxe sur quelques biens situés dans des villes où les prix de l’immobilier ont atteint des sommets depuis plusieurs années déjà n’aura pas réellement d’impact sur le pouvoir d’achat des ménages concernés (sauf cas particuliers, et il y en a toujours d’autant plus que l’on cherche à taxer avec minutie un certain type de contribuables).

Mais alors, si cette taxe n’a pas d’impact sur le marché de l’immobilier, si elle ne permet pas de libérer (sous forme de vente ou de mise en location) des logements destinés à devenir des résidences principales dans le centre des grandes villes françaises, à quoi sert-elle ? A complexifier le mode d’imposition des français ? A accompagner les coupes franches prévues par l’Etat dans ses dotations aux collectivités ? Quand arrêtera-t-on de développer une fiscalité d’une complexité inimitable ?

A poser toujours la même question, on finit par croire qu’elle est mal formulée, et pourtant tous les politiques déclarent le contraire, c’est l’ourouboros fiscal français cette histoire !



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