Création SCI

Droits de succession

Montant et calcul des droits de succession applicables depuis le 1er juillet 2011

Sur le montant du patrimoine hérité est appliqué :
- un abattement,
- un taux de droits à payer appliqué sur le solde obtenu après abattement.

Il faut souligner l’écart de droits de succession particulièrement important entre :
- le concubin : droits de succession à 60%
- le partenaire lié par un Pacs : exonération de droits de succession

En effet, en matière de droits de succession, le Pacs apporte aux partenaires un avantage aussi important que le mariage.

Héritiers Abattement Pourcentage des droits de succession sur le montant après abattements
Conjoint survivant ou
Partenaire lié par un Pacs
- Aucun droit à payer, exonération de droits de succession
Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) 159.325 € 5 % jusqu’à 8.072 €
10 % de 8.072 à 12.109 €
15 % de 12.109 à 15.932 €
20 % de 15.932 à 552.324 €
30 % de 552.324 à 902.838 €
40 % de 902.838 à 1.805.677 €
45 % au-delà de 1.805.677 €
Ascendant 159.325 € 5 % jusqu’à 8.072 €
10 % de 8.072 à 12.109 €
15 % de 12.109 à 15.932 €
20 % de 15.932 à 552.324 €
30 % de 552.324 à 902.838 €
40 % de 902.838 à 1.805.677 €
45 % au-delà de 1.805.677 €
Frères, soeurs 15.932 € 35 % jusqu’à 24.430 €
45 % au-delà de 24.430 €
Collatéraux jusqu’au 4ème degré inclus 1.594 € 55%
Collatéraux au-delà du 4ème degré et étrangers
(notamment pour le concubin)
1.594 € 60%
Neveux et nièces 7.967 € 55%
Etat ou certains organismes publics ou d’utilité publique - Exonéré


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