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Louer àsa famille via une SCI


On peut louer àsa famille un appartement ou une maison détenue par une société civile immobilière indépendamment des associés de cette société, qui peuvent donc être des parents ou des enfants par exemple.

La création d’une SCI familiale peut avoir pour but la location d’un logement àun ascendant ou un descendant.

Une SCI pour louer àsa famille

Le montage envisagé est le suivant : pour aider un proche, des personnes sont disposées às’unir au sein d’une société civile immobilière pour acquérir un logement et le louer àce proche.

Les deux exemples les plus courants :

  • Des parents envisagent l’acquisition d’un appartement pour leur enfant, dans le but de lui louer ou de l’y loger gratuitement.
  • Des enfants sont prêts àréunir leur capacité financière pour acheter la maison dans laquelle pourrait vivre un parent.

Dans ces montages, l’enfant ou le parent aidé peut également entrer au capital de la SCI. Le but est alors :

  • Pour un enfant, de commencer àaccéder àla propriété de son logement,
  • Pour un parent, d’assurer en partie cet investissement, même si ses ressources financières sont insuffisantes pour acheter seul ce logement.
Louer la maison familiale

Occuper gratuitement ou non le logement de la SCI

La question que pose ces montages est celle du loyer pratiqué.

Occuper gratuitement le logement

Il faut alors se référer àl’article 15 du CGI qui annonce que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis àl’impôt sur le revenu  ».

La situation est donc simple : l’occupant du logement de la société civile immobilière, même s’il en est associé, n’a signé aucun bail et ne verse aucun loyer. Dans ces conditions, aucune charge de la SCI ne peut être déduite fiscalement :
 ni les intérêts d’emprunt contractés par la société ou ses associés pour l’acquisition de ce logement,
 ni les travaux éventuels réalisés suite àcette acquisition,
 ni les charges annuelles d’entretien (petits travaux et autres), de gestion, la taxe foncière...

La SCI n’a alors aucune déclaration fiscale àétablir, sauf la première année, une déclaration vierge, pour signifier au service des impôts les conditions de cette location àtitre gratuit.

Payer un loyer àla SCI

D’autant plus si le locataire est également associé de la SCI, on retrouve ici le risque d’abus de droit déjàsouligné dès lors que l’on loue sa résidence principale àune société civile.

Le problème est en effet le suivant : si un loyer est versé, alors l’article 15 précédemment cité ne s’applique plus. Aussi, le logement devient soumis àl’impôt sur le revenu. Or les conséquences fiscales sont importantes :
 les travaux effectués deviennent déductibles, permettant même d’afficher un déficit imputables sur les autres revenus des associés,
 les intérêts d’emprunt deviennent une charge déductible,
 les charges courantes s’imputent sur les loyers avant leur imposition àl’IR, pouvant même les effacer intégralement si le loyer est particulièrement faible.

En conséquence, un abus de droit est reconnu lorsque les loyers facturés par la SCI ont pour seul objectif d’entraîner l’imposition àl’IR de ces revenus et la déduction des charges engagées. Il est donc indispensable de pouvoir justifier du montant du loyer pratiqué et prouver que ce montant correspond bien aux prix habituellement pratiqués pour ce type de biens.

APL en SCI

Si un locataire verse un loyer àune société civile immobilière dont il est associé ou constituée par des ascendants ou descendants, il ne pourra bénéficier des APL. Cette question est présentée dans notre dossier "résidence principale en SCI" (accessible depuis la page d’accueil dans la rubrique "créer une SCI").

EN CONCLUSION :

Il est légal de louer un logement àsa famille, que ce logement soit détenu via une société civile immobilière ou non. Maintenant, cette particularité a des incidences en matière financière, aussi bien pour le locataire qui ne peut plus alors demander les APL, que pour la SCI, qui a éventuellement la possibilité de déduire les charges liées àcet immeuble.




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