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Taxe foncière d’un local professionnel

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la taxe foncière est à la charge du propriétaire. En revanche, dans le cadre d’un bail professionnel, la taxe foncière est parfois mise à la charge du locataire.

Taxe foncière refacturée au locataire

Dans la pratique, il arrive parfois que le locataire prenne à sa charge la taxe foncière dans le cadre :
- d’un bail commercial : local commercial,
- d’un bail professionnel : bureau, entrepôt...

Ainsi, si la taxe foncière est reçue et payée par le propriétaire du local professionnel, son montant est refacturé au locataire.

Or le locataire ne peut être tenu de payer cette taxe foncière que si une clause du bail le prévoit. Cette règle juridique a été confirmée par la Cour de cassation par un arrêt en date du 26 mars 2013.

Paiement de la taxe foncière non prévue au bail

En l’absence d’une clause spécifique dans le bail, si le locataire est refacturé dans la pratique du montant de la taxe foncière, il conserve la possibilité de faire valoir ses droits en justice et d’obtenir :
- le non paiement de la taxe foncière,
- le remboursement de la taxe foncière versée les années précédentes, dans la limite des versements effectués durant les 5 années précédentes (correspondant au délai de prescription pour cette action judiciaire).

En particulier, cette possibilité est offerte aux locataires :
- qui auraient repris un bail et poursuivi ce remboursement de la taxe foncière au bailleur suivant l’habitude du locataire précédent,
- qui se soumettraient à une pratique courante dans leur secteur d’activité mais sans que cette obligation soit inscrite au bail.

Or le fait que le locataire ait acquitté cette taxe foncière antérieurement ne donne nul droit au bailleur de lui refacturer cette taxe si cet usage ne figure pas clairement dans le bail.

Exemple de clause d’un bail pour refacturer la taxe foncière

Pour que la taxe foncière à laquelle est assujettie un local professionnel puisse être reconnue à la charge du locataire, le bail commercial ou professionnel doit mentionner :

Dans les conditions du bail :

"La location a lieu aux conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :"

La mention particulière :

"- De rembourser au bailleur l’imposition foncière se rapportant à l’immeuble et toutes taxes et prestations qui pourraient être au nom de cette dernière de façon à ce que le loyer ci-après (ou ci-avant) fixé reste absolument net pour le propriétaire."



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  • 27 octobre 2016, par marcmlb

    Bonjour,
    Je suis locataire d’un local commercial de 20m2 dans un immeuble de 6000m2.
    Mon propriétaire me réclame la taxe foncière. Ce que je ne conteste pas cette clause figurant au contrat.
    Par contre il ne me donne aucun détail sur le mode de calcul de la quote-part dont je dois m’acquitter.

    Pouvez-vous me dire si je peux avoir des éclaircissements à ce sujet ?

    Merci de vos réponses éclairées.

  • 30 septembre 2016, par thomylb

    Bonjour,

    Mon locataire d’une supérette alimentaire m’a donné congé pour le 31 mars 2017.

    Il a dans son contrat, l’obligation de rembourser la taxe foncière au bailleur.

    S’il part en cours d’année, comment lui facturer la taxe foncière d’un montant inconnu à son départ (mars) et doit-il l’intégralité de la taxe foncière du fait de son départ ?

    Merci pour toute l’aide qu’on voudra bien m’apporter

    THOMY

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