Création SCI

Conditions APL

L’APL est une aide au logement particulièrement intéressante à la fois pour un locataire et pour un bailleur dans la mesure où cette aide est versée directement au propriétaire, à une SCI par exemple.

Définition APL

L’APL est l’aide personnalisée au logement. Son objet est de réduire le montant du loyer des ménages les plus modestes. Mais cette aide est subordonnée également à la coopération du bailleur, qui doit s’engager à respecter un niveau de loyer limité.

Cet engagement fait l’objet d’une convention signée entre le propriétaire du logement et l’Etat, dans laquelle le bailleur indique le loyer pratiqué, ce dernier devant être inférieur à un plafond fixé par les pouvoirs publics.

En contrepartie de cet effort financier, l’Etat versera chaque mois au bailleur une partie du loyer, le locataire ne devant plus acquitter que la différence.

Définition logement conventionné

L’APL est donc réservée aux logements conventionnés, et donc à des loyers inférieurs aux plafonds suivants :

Type logement conventionné Zone A (Paris + communes limitrophes) Zone B (Reste de l’Ile de France) Zone C (Autres régions)
Loyer Intermédiaire 18,16 € 11,87 € 8,60 €

Le tableau ci-dessus est incomplet dans la mesure où il ne présente que les loyers intermédiaires. Deux autres catégories de loyers sont prévues, mais trois fois inférieurs à celui-ci car témoignant d’un effort social fort de la part du propriétaire.

Or, déjà pour ce loyer dit "intermédiaire", la décote par rapport aux prix du marché est importante, puisqu’il impose par exemple, pour un studio de 25m² à Paris, un loyer maximum de 454€, alors que les loyers pratiqués se situent plutôt au-dessus de 650€.

Dépassement loyer maximum

En cas de dépassement du loyer maximum autorisé par la convention, suite à une réévaluation par exemple ou une augmentation légale annuelle, le locataire d’un logement conventionné peut saisir le tribunal d’instance pour demander le respect de la convention par son bailleur.

La convention permettant d’entrer dans le champ d’application de l’APL est donc particulièrement contraignante.

Location à un ascendant ou descendant

Le locataire ne peut en aucun cas bénéficier de l’APL pour un logement appartenant à un ascendant ou descendant. Le montage consistant à créer une SCI intermédiaire n’a plus d’utilité, comme expliqué dans un autre article de ce site.

Démarches obtention APL

La CAF est chargée d’étudier les dossiers de demande d’APL, aussi il est conseillé de se tourner vers cet organisme lorsque l’on envisage de louer un logement conventionné.

Pour les locataires qui ne peuvent pas obtenir d’APL, il existe d’autres aides au logement, l’APL étant la plus connue mais finalement la moins courante dans la pratique.

Les autres aides au logement

Pour simuler ses droits à une aide au logement, un service de la CAF permet en ligne d’anticiper le montant de l’aide à laquelle on peut prétendre.

Ensuite, le dossier d’aide au logement à compléter est disponible en ligne.


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Frais agence pour location

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  • 15 octobre 2015, par magaliEthan

    Bonjour,

    Nous avons construit un bien que nous voulont louer à mes beaux-parents.
    Du coup nous allons créer un SCI afin qu’ils puissent bénéficier des aides APL comme ils y auraient droit en tant normal s’il loué une autre maison hors vu que là il y descendance, si on leur loué à nos propres noms ils n’y auraient pas droit...
    Pouvez-vous me confirmer que nous sommes bien dans les textes de lois et qu’ils en bénéficieront ??
    Merci par avance,

    • 15 octobre 2015

      Si n’y a pas de différence entre louer directement un bien détenu en propre et louer par l’intermédiaire d’une SCI, donc, non, je ne vous confirme pas que dans ce montage vos beaux-parents auront le droits aux allocations logement.

  • 23 juin 2014, par Garyvon

    Bonjour

    Dans quelles conditions, par la création d’une SCI, ma fille devenant locataire de la SCI, continuerait à percevoir l’APL ?

    SCI au nom de mon épouse et moi-même ?
    ----------------------------------------- et de ma fille ?
    au nom de tous mes enfants ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Y.G.

    • 23 juin 2014

      Il faut que le total des parts détenues par elle-même, ses parents et ses enfants soit inférieur à 20%. Autrement dit, il faut que ses frères et sœurs en aient au moins 80%.

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