Création SCI

Lexique SCI F

Formalités création SCI : les formalités de création d’une SCI consistent en la rédaction des statuts de la SCI et à leur publication (dans un journal d’annonce légale et au greffe du tribunal de commerce).

Formalités modification statutaire : suite à la création d’une SCI, toute modification des statuts entraînera des formalités identiques à celles qui s’imposent lors de la création d’une SCI.

Formalités dissolution SCI : pour être opposable aux tiers, la dissolution puis la liquidation d’une SCI doit respecter des formalités d’information des tiers.

Formalités cessions parts SCI : la cession de parts de SCI n’exige pas un acte notarié mais, en revanche, de respecter des formalités détaillées sur ce site.

Forum : les forums thématiques du site Création SCI sont un lieu d’échange et d’information.

frais agence : Les frais d’agence engagés lors d’une acquisition par une société civile immobilière, tout comme les frais de notaire, ne constituent pas des charges déductibles fiscalement.

Franchise en base de TVA : les SCI dont l’activité est imposable à TVA peuvent éviter cette imposition si elles relèvent du régime de la franchise en base de TVA réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est limité.


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