Lexique SCI H I

Impôt sur le revenu : L’imposition d’une SCI àl’impôt sur le revenu est le régime fiscal qui s’applique automatiquement àune SCI (àdéfaut d’une option pour une imposition àl’impôt sur les sociétés) : le résultat de la SCI est alors réparti fiscalement entre les associés proportionnellement àleur quote-part de capital et imposé entre leurs mains (indépendamment de la trésorerie éventuellement versée par la SCI àses associés).

Impôt sur les sociétés : si les SCI obligatoirement soumises àl’IS sont rares, en revanche toutes les SCI peuvent opter pour une imposition àl’IS.

Information associés : Le droit d’information des associés d’une SCI est un droit fondamental qui permet àchacun, minoritaire ou majoritaire, d’être informé des décisions prises par le gérant et de l’état de santé financier de la société.

Informations locataire : sur un contrat de location doivent figurer un certain nombre d’informations obligatoires (ERNT, sinistres antérieurs, services de télévision).

Interdiction demande caution : les SCI non familiale ne peuvent demander de caution àleur locataire (sauf exception).

Investissements dynamiques : les investissements dynamiques consistent àplacer la trésorerie d’une entreprise ou d’une SCI (soumise àl’IR ou àl’IS) sur des supports financiers complémentaires, pour dynamiser la rémunération de cette trésorerie.

ISF : Les parts de société civile immobilière sont soumises àl’ISF, et doivent être évaluées àcette occasion sur la valeur des immeubles détenus par la SCI, mais également de ses dettes (emprunts, comptes courants...).