Coût creation SCI et coût modification statuts
Le coût de création d’une SCI n’est pas particulièrement élevé au regard des investissements immobiliers qu’elle réalisera.
En revanche, il faut bien prendre en compte les coûts de création de SCI et de fonctionnement pour réaliser parfois que la création d’une société pour l’acquisition d’un bien immobilier n’est pas forcément la solution la plus avantageuse.
Autrement dit, c’est justement parce que le coût de création d’une SCI est faible qu’il faut étudier l’intérêt de la creation d’une SCI : la SCI n’est qu’un outil (peu onéreux à mettre en place) de gestion de patrimoine.
1) Cout création d’une SCI
Pour déterminer le coût de création d’une SCI, il faut détailler le coût de chaque étape de la création d’une SCI. Au total, le coût de création d’une SCI comprend :
- Coût de la rédaction des statuts de SCI. S’il est parfaitement possible d’utiliser les modèles de statuts de SCI gratuits présentés sur ce site, il est également possible d’acheter chez son buraliste des statuts types de SCI (pour un coût de 35 euros).
Cependant, lorsque ces statuts de SCI sont rédigés par un professionnel du droit (notaire, avocat, gestionnaire de patrimoine...), ce qui est en particulier conseillé pour les SCI entre époux ou familiales, il faut prévoir des honoraires que l’on peut évaluer à 500 ou 600 euros. Mais attention, ce surcoût apparent peut être particulièrement bénéfique pour les associés : une SCI engage leur patrimoine sur le long terme et la création d’une SCI est seulement un outil utilisé dans le cadre de la gestion du patrimoine de ses associés. - Coût d’enregistrement des statuts de SCI au centre des impôts. Ce coût, qui influençait autrefois le montant du capital fixé, est aujourd’hui nul dans la plupart des cas. En effet, vous serez exonéré de frais d’enregistrement pour :
- la réalisation d’apports en numéraire,
- en cas d’apport pur et simple d’immeuble à une SCI soumise à l’impôt sur le revenu.
- Coût d’une insertion dans un journal d’annonces légales (150 euros environ).
- Coût du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce pour une inscription au registre du commerce (en réalité au CFE situé au Greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social) : moins de 100 euros.
Au total, le coût de création d’une SCI peut se limiter à 250 euros.
2) Coût de fonctionnement d’une SCI
Durant la vie de la SCI, chaque modification des statuts (changement de gérant par exemple) entraînera un coût d’environ 250 euros au total (voir Modification des statuts).
Cas particulier, le transfert du siège social d’une SCI pourra obliger à la publication de deux annonces dans un journal d’annonce légale.
Par ailleurs, le gérant (associé ou non) pourra éventuellement demander une rémunération. Dans tous les cas, il faudra prendre en compte le temps nécessaire (rémunéré ou non) à la gestion spécifique de la SCI : préparation du rapport annuel par le gérant et des AG et déclaration fiscale.
3) Coût de cession de parts sociales
Si la cession de parts sociales ne nécessite pas obligatoirement d’avoir recours à un notaire, elle entraîne en revanche l’imposition de la plus-value éventuelle réalisée (voir plus-value sur cession de parts sociales).
4) Coût de dissolution d’une SCI
Le coût de la dissolution puis de la liquidation d’une SCI comprend :
le coût de l’enregistrement de l’acte de dissolution se limite à 375€,
le coût d’une annonce légale pour informer les tiers de la dissolution (150€),
le coût de la déclaration de la dissolution au Bodacc (200€),
le coût d’une annonce légale pour informer les tiers de la liquidation (150€),
le coût de la radiation de la SCI au RCS (20€).
Voir Formalités dissolution pour davantage de détails.
Mais surtout, le partage des biens de la SCI entraînera une taxe de publicité foncière au taux de 0,60% ou une imposition de l’actif net de la SCI à un droit de partage au taux de 1,10% (voir fiscalité dissolution).
Enfin, la dissolution d’une SCI entraîne l’imposition des plus-values éventuelles (voir Plus-value et dissolution).
Forum
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 4 janvier 2012, par CanetiollesBonsoir, nous sommes 2 amis et souhaiterions acquérir un terrain de loisir, non constructible. Ce terrain nous permettra de planter quelques fruits et légumes et de venir y jouer avec nos enfants. La création d’une sci est elle envisageable ? Qu’est il préférable de faire, emprunter nous même l’argent nécessaire ou que la sci emprunt l’argent ? Avantages inconvénients ? Qu’en pensez vous ? Merci pour votre aide précieuse.
-
proportionnalité entre apport numéraire et nombre de part d’une SCI, 6 décembre 2011, par ben
Je compte constituer une sci pour un bien constitué de 2 maisons destinées à la location. Le crédit octroyé par la banque ne couvre que la moitié de l’acquisition.
Un ami me propose de m’aider à financer cette acquisition sous forme d’un prêt entre particuliers que je m’engage à rembourser mensuellement.
Cependant je souhaiterai l’intégrer en temps qu’associé de la SCI tout en tenant compte des remboursements qui diminuerait ses parts au fur à mesure des remboursements : cela vous semble t il judicieux ou au contraire trop contraignant ou coûteux ?
Enfin une question au sujet des parts :
1 : la valeur d’une part doit elle être proportionnelle à la valeur du bien qu’elle représente et des apports de chaque associé ?
2 : Les frais relatifs à la cession de part d’une SCI sont ils calculés selon la valeur de cette part ou du bien(s) qu’elle représente ?
vous remerciant par avance
-
proportionnalité entre apport numéraire et nombre de part d’une SCI, 7 décembre 2011, par ITTECSAM
A mon avis, vous pouvez etre tous 2 actionnaires de la SCI, mais vos 50% serait financé par le pret bancaire et ses 50 % par son apport sous forme de pret à la SCI.
La sci rembourserai le pret de votre banque ainsi que son apport sous forme de pret.
A la fin des remboursements vous seriez tous 2 actionnaires à 50 % de la SCI.
ex de valeur d’une part : 200000€ : 2000 parts = 100€ ; une part vaut 100 € et vous en auriez 1000 chacun. Demandez conseil à un notaire.
-
proportionnalité entre apport numéraire et nombre de part d’une SCI, 7 décembre 2011, par SCI société civile immobilièreSeul un apport à la SCI donnerait droit à cet ami à des parts de la SCI. Or un "apport sous forme de prêt" ne me semble pas possible puisqu’un apport en capital (à l’opposé d’un apport en compte courant) n’est pas destiné à être remboursé. Un prêt personnel ne lui donnerait pas la qualité d’associé. En revanche, il peut tout à fait posséder une seule part de la SCI. Mais pourquoi vouloir le faire entrer au capital ?
-
-
Coût d’un apport d’immeuble dans une sci familiale, 24 novembre 2011, par jacquetBonjour, NOus sommes entrain de monter une sci familiale avec mes beaux parents et mon mari. Dans cette SCI mes beaux parents apportent leur Hangar avec 1 hectar de terrain pour une valeur d’environ 250 000 euro. Ce matin le notaire m’a dit que nous auront des droits / taxes à payer concernant cet apport, mais n’a pas su me dire de combien. Pourriez vous me dire comment nous calculons nos droits d’enregistrement. Aussi nous attendrons fevrier 2012 pour faire cet apport d’immeuble pour éviter la taxe sur la plus value (le bien aura plus de 30 ans). Aucun prêt n’est en cours dessus. PAr contre nous allons contracter un pret travaux pour aménager ce hangar en salle de recpetion. Merci pour vos renseignements ;
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 21 novembre 2011, par irenette62Mon ex compagnon a racheté mes parts lors de notre séparation. Depuis nous n’avons plus aucun rapports mais je me suis aperçue que j’étais tjrs considérée comme gérante auprès du Tribunal de Commerce de Beauvais. Je ne peux pas payer pour faire la modification. Si je ne fais rien, à quoi peut m’entrainer ce titre de gérante ? Si mon ex veut vendre le bien est ce que ma signature sera exigée ? Il s’agit d’une maison particulière que nous avions achetée pour y vivre
-
démission gérant SCI, 21 novembre 2011, par irenette62Démissionner je veux bien mais comment fait-on ? je pense que celà aura un coût. Et si je laisse ainsi sans rien faire quelles peuvent en être les conséquences ? Si mon ex veut vendre (il vit avec une autre personne) cette maison est ce que je devrais signer en tant que gérante même n’ayant plus de parts ? Merci de m’éclairer sur ce sujet
-
démission gérant SCI, 21 novembre 2011, par SCI société civile immobilièreVous pouvez démissionner dès aujourd’hui par courrier recommandé de préférence. Ensuite, la SCI devra effectivement changer ses statuts mais cela ne vous concernera plus. En revanche, si vous ne démissionnez pas, vous devrez effectivement continuer à gérer cette SCI même si vous n’avez plus de parts (et donc aucun droit aux bénéfices).
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 7 novembre 2011, par p&s
Bonjour,
Avec mon épouse, marié sous le régime de la communauté, nous possédons un terrain à deux portions cadastrales, dont 1 avec la maison et l’autre libre d’occupation.
Nous souhaitons faire construire sur la parcelle libre pour vendre et mettre en location.
Au vu des crédits en cours pour l’habitat principal, est-il nécessaire de faire une SCI pour séparer les charges personnelles et celles de la construction ?
Merci
-
interêt ou pas de la "SCI" VS "Indivision", 19 juillet 2011, par nadgBonjour, je suis actuellement en couple (union libre) nous comptons acquérir un appartement en nous prémunissant le mieux possible de divers complications éventuelles en cas de séparation. J’ai un capital d’apport et compte avoir à ma charge 60% du montant du bien. Nous pension acheter en indivision, mais nous souhaitons également nous prémunir du risque de l’impossibilité, en cas de séparation, de vendre si l’un des 2 partis refuse bêtement et simplement de céder sa part ou de vendre pour récupérer les capitaux à la hauteur de l’investissement de chacun. N’y a-t-il que la SCI pour prévoir contractuellement la revente en cas de séparation, sans possibilité de s’y opposer ?
-
sortir societe civile immobiliere , 2 août 2011, par SCI société civile immobilièreSortir d’une SCI est particulièrement compliqué, et la dissolution judiciaire exige l’intervention d’un avocat et constitue une procédure qui exige des délais longs. A l’inverse, il est toujours possible de sortir d’une indivision.
-
-
création SCI ?, 18 juillet 2011, par abc67Bonjour, mon conjoint et moi même sommes propriétaires de notre habitation principale et avons un studio que nous mettons en location (les 2 biens font encore l’objet d’un crédit chacun). Nous avons 30 ans, un fils de 2 ans 1/2 et l’envie d’avoir d’autres enfants. Nous allons acheter de nouveaux terrains sur lesquels nous construirons des habitations que nous mettrons en location, puis vendrons probablement dans + de 10 ans(crédit uniquement sur les terrains). Doit-on créer une SCI maintenant ? si oui doit on apporter nos 2 biens ? merci par avance pour votre réponse. Cdt
-
création SCI et enfants, 2 août 2011, par SCI société civile immobilièrePourquoi créer une SCI ? Pour faire entrer vos enfants au capital. Dans ce cas, deux réponses :
le coût de création d’une SCI si vous apportez à cette SCI des immeubles et les emprunts correspondants,
le risque de faire entrer un enfant mineur au capital d’une SCI.
-
-
creation SCI pour racheter un pret immobilier, 15 juillet 2011bonjour proprietaire d’un immeuble contenant un logement non loué et un local commercial loué, je voudrais creer une sci avec ma compagne afin de vendre cet immeuble à la sci. est possible ?
-
creation SCI pour racheter un pret immobilier, 2 août 2011, par SCI société civile immobilièreC’est possible, mais la SCI devra acquitter les frais de mutation correspondants. Si le but de l’opération est de dégager de la trésorerie, mieux vaudrait consulter un expert.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 27 juin 2011, par LNADFBonjour Nous possédons un bien dont une partie a ete heritee, et pour laquelle le rachat des parts de mon frere et pere a ete fait au moyen d’un credit in fine + ass vie sur laquelle nous approtons chaque mois un montant "X" et qui servira au terme du credit a racheter le "in fine". Notre banquier nous parle de SCI et de credit a 100% pour acheter financer la SCI et de pas mal d’avantages fiscaux. Il oublie en revanche de parler des droits de mutation. Qu’en pensez vous ? Combien nous couterait la SCI a la creation, pour etre a 50/50 avec mon mari ? Nous avons 2 enfants, peut on les integrer aussi ? Quelles preconisations ? L’objectif unique serait l’optimisation fiscale et a partir du credit sur la SCI, d’avoir du cash pour investir ailleurs... Interets et inconvenients ou mises en garde a votre avis ? Merci !
-
creation SCI, 30 avril 2011Bonjour Nous envisageons mon compagnon et moi-même d’acheter un bien immobilier. J’ai 2 enfants ( 1 majeur et 1 mineur ) et lui 1 ( majeur ). Nous n’avons pas encore trouvé le bien à acheter mais nous envisageons la création d’une SCI pour que les enfants , à terme, puissent avoir un tiers du bien ,chacun. Je souhaiterais savoir si cette création est une bonne idée ? Quel type de SCI il vaut mieux créer ? Si on peut la créer avant l’acquisition du bien ou bien au moment de son acquisition. Je vous remercie par avance de votre réponse.
-
quand créer une SCI, 2 mai 2011, par SCI société civile immobilièreMieux vaut créer cette SCI entre la signature d’une promesse d’achat et l’acte définitif de vente : pour éviter de créer une coquille vide,
pour bénéficier des conseils personnalisés de votre notaire (faites-le intervenir pour cette acquisition immobilière).
-
-
SCI pour le rachat d’une maison familiale, 18 avril 2011, par FlorenceMes parents sont séparés mais ne souhaitent pas divorcer. Ma mère voudrait conserver la maison en rachetant la part de mon père, mais ses moyens ne lui permette pas de le faire seule. La création d’une sci familiale entre ma mère et moi est-elle une bonne solution dans ce cas ? Merci de votre réponse
-
SCI pour le rachat d’une maison familiale, 20 avril 2011, par SCI société civile immobilièreUne SCI ne permet d’augmenter la capacité d’endettement d’un associé que si ses autres associés lui apportent des garanties bancaires supplémentaires. Apporterez-vous à la SCI une plus grande capacité d’emprunt ? Si vous avez des revenus et que vous n’êtes pas encore endettée, la réponse est oui et prenez rendez-vous avec des banques pour savoir si ce montage serait suffisant. Mais notez bien que si vous vous endettez par l’intermédiaire de cette SCI, alors vous limiterez votre capacité personnelle d’emprunt (si vous souhaitez vous aussi acquérir un bien immobilier).
-
-
SCI pour achat résidence principale, 28 janvier 2011, par EmilyBonjour, Mon mari est salarié en CDD et je suis nouvellement inscrite au chômage. Nous avons visité une maison qui possède un local (ancien café de village). Nous souhaitons acheter cette maison comme résidence principale et développer un commerce de proximité (café et épicerie). La création d’une SCI peut-elle nous aider à obtenir un financement qui nous sera autrement très difficile à obtenir compte tenu de notre situation professionnelle ?
-
Coût creation SCI, 21 décembre 2010, par JEMBonjour, des amis ont fait l’acquisition d’un terrain il y 2 ans (mais ils n’ont pas les moyens de construire de maison dessus). Je dispose d’un certain budget permettant de mettre une maison sur ce terrain. L’idée était de construire une maison suffisamment grande pour vivre à 2 familles. Racheter une partie du terrain ne serait pas une bonne opération compte tenu de la forte plus value faite sur le terrain par mes amis. Est il, dans ce cadre intéressant de créer une SCI pour monter ce projet. Quel coûts annexes faut il prévoir ? Merci de votre réponse.
-
Coût creation SCI, 23 décembre 2010, par creation sci
Le coût spécifique de la création de cette SCI comprendrait notamment le coût de l’apport de ce terrain par vos amis à cette SCI (voir avec votre notaire).
"Racheter une partie du terrain ne serait pas une bonne opération compte tenu de la forte plus value faite sur le terrain par mes amis." : si vos amis apportent leur terrain à la SCI, ils recevront des parts sociales en rémunération de cet apport en fonction de la valeur de ce terrain. Donc indirectement vous leur achèterez ce terrain à sa valeur actuel, l’intégralité du terrain, alors autant en racheter la moitié.
-
-
SCI familiale et acte notarié, 5 décembre 2010, par mimigardNous souhaitons créer uns SCI avec mon frère pour gérer un bien qui m’appartient, j’apportes le bien immobilier et lui apporte du numéraire pour réaliser des travaux d’isolation.Nous profitons tous les deux de cette résidence secondaire mais ne souhaitons pas louer.Est-il possible de se passer d’un notaire ? Merci
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 1er décembre 2010, par Monsieur GANETBonjour, je suis pacsé avec ma compagne qui est propriétaire d’un bien immobilier dans lequel nous vivons ensemble. Nous souhaiterions réhabiliter ce bien et souscrire chacun un prêt immobilier. Cependant, ma banque me refuse ce prêt du fait que je ne sois pas co-propriétaire de ce bien. Nous envisageons dès lors de créer une SCI et de faire rentrer ce bien dans la société. Ce choix vous semble t’il judicieux ? Avez vous une solution à notre problème, sans toutefois vendre le bien auquel nous tenons tout les deux ? En vous remerciant
-
Créer une SCI avec mes 2 enfant mineurs, 27 novembre 2010
Bonjour Je suis séparé, mais pas divorcé. J’ ai un contrat de mariage. Je veux créer une SCI avec mes enfants seulement, qui ne sont pas majeurs, pour acheter des appartements à mettre en location. Objectifs :
Constituer un patrimoine immo
je veux la gestion totale des investissements
je veux la gestion du patrimoine vendre/acheter
Récupérer mes investissements à tout moment, en cas de besoin
Transmettre les parts sociales, à mes enfants, progressivementmerci
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 3 octobre 2010, par mic
bonjour,
Je suis marié en communauté de bien classique. J’ ai 2 enfants 6 et 10 ans.
J’ai investit dans 3 studios avec mon epouse et j’envisage de continuer. je voudrai creer une sci pour se proteger de l’avenir, en cas de deces de l’un des epoux l’autre recupere tout, et bien sur quand on sera plus la :le tout à mes enfants.
Comment definir les parts, j’avais une idée moi 49% ma femme 49% et mes fils chacun 1%. Vous en pensez quoi ?
Et enfin pour finir les studios sont encore en crédit (valeur environ 200 000€) quel serait les couts engendrés à la sci pour racheter les 3 apparts.
Merci
-
coût apports SCI, 5 octobre 2010, par creation sci
La création d’une SCI ne s’impose pas forcément pour répondre à vos objectifs. En cas de décès par exemple, les parts sociales d’un associé de SCI reviennent à ses héritiers comme sa quote-part d’un bien indivis. Certes, une SCI permet une d’ajouter une clause d’agrément, ou encore d’assurer plus de stabilité au patrimoine immobilier détenu, mais est-ce là l’un de vos objectifs ? En fait, il faudrait pouvoir en parler à votre notaire.
Dans tous les cas, je pense que ce projet est prématuré en raison :
de l’age de vos enfants : mieux vaut attendre leur majorité pour leur donner des parts (donation en franchise de droit jusqu’à plus de 160.000€ par enfant tous les 5 ans actuellement !) d’une SCI,
de l’imposition des plus-values éventuelles (coût qui sera nul passé un délai de détention de 15ans),
des droits d’enregistrement à 5% sur les apports à titre onéreux (voir lien ci-dessous).Pour réaliser ces apports à une SCI, un notaire est obligatoire.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 16 septembre 2010, par mr cauwetnous avons une sci dans un departement nous avons demenagé sur un autre departement de plus il nous faut modifier les anciens statuts suite a un décès d’un des associés et rajouter deux nouveaux associes dans quel ordre faut il agir faut il modifier les statuts dans l ancien domicile et faire le transfere ou tout enregistrer dans le nouveau domicile ?
-
démarches changement siège social, 17 septembre 2010, par creation sciJ’ignore si vous devez modifier vos statuts et la répartition du capital entre associés avant de les modifier de nouveau en raison du changement de siège social, mais la logique voudrait que vous puissiez déposer les nouveaux statuts au greffe de votre nouveau département en apportant l’ensemble des modifications nécessaires.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 1er septembre 2010
Bonjour, mon père est propriétaire d’un appartement et perçoit un loyer, je suis propriétaire d’un appartement en viager et ai une rente à payer, nous souhaiterions créer une sci en amenant chacun notre appartement, cela est il possible et intéressant ?
Vous en remerciant par avance.
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 10 septembre 2010, par creationsci
Possible, oui, intéressant, tout dépend de vos objectifs. Mais à première vue, je ne comprends pas quel intérêt présenterait cette SCI dont le coût pourrait être important (apport pur et simple ou apport à titre onéreux, deux actes notariés, imposition des plus-values).
Si le but recherché est de bénéficier du loyer perçu par votre père pour financer la rente mensuelle que vous payez, il serait beaucoup moins couteux que votre père vous accorde un don manuel (les donations entre ascendants et descendants donnant droit à un abattement de 156.974€, donc aucun droit dû jusqu’à cette somme donnée tous les 6 ans).
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 8 juin 2010, par pierre
Bonjour, nous sommes trois amis qui veulent acheter un etang pour 25000€ je souhaite donc creer une sci pour cet achat. combien va me couter la creation ? comment dois-je proceder ? esce que une fois la sci crée nous pouvons avoir un compte ou chacun met son apport et ainsi regler le vendeur avec un virement de la sci
merci d’avance pierre
-
Coût creation SCI, 11 août 2010, par creationsci
Si vous rédigez les statuts sans recourir à un professionnel, le coût de la SCI sera limité (voir article ci-dessus).
Si c’est la SCI qui acquiert ce bien, c’est la SCI qui devra payer ce bien. Pour cela, elle dispose d’une part des apports en capital et d’autre part des apports en compte courant éventuellement effectués par des associés. Quant à ces apports en compte courant, il faudrait se mettre d’accord entre associés si tous ne réalisent pas le même apport (rémunération comptes courants, priorité de remboursement...).
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 1er mai 2010, par Gérard
Mon épouse et moi avons acheté une maison et sommes régis par un contrat de mariage communauté réduit aux acquêts.
Je souhaite que mon fils puisse acquérir une partie de bien et nous envisageons de créer une SCI pour officialiser cela ; est-ce la bonne solution pour garantir ses droits ?
Quel en est le processus et le coût ?
Merci de vos conseils
-
cession bien parents-enfant et SCI, 10 mai 2010, par creationsciLe cas suivant correspondrait-il à vos objectifs ? En effet, quel but recherchez-vous par la création d’une SCI ? S’il s’agit de transmettre du patrimoine à votre enfant, une autre possibilité serait de conserver l’usufruit de votre résidence principale et d’en donner à votre enfant (en franchise de droit) la nue-propriété. Peut-être devriez-vous consulter votre notaire sur ces questions ?
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 1er mai 2010, par moumounenous avions une csi avec mon époux, mais elle aait té créé pour racheter un bien qui a été vendu depuis. Cette sci n’est pas radiée du rc, peut on la faire revivre pour notre maison, car nous voudrions faire un pret, et le notaire nous dit que cela serait plus facile avec une sci ? faudrat’il apporter des modifications dans les statuts ?
-
SCI en sommeil, 4 mai 2010, par creationsci
Oui, vous pouvez très bien utiliser une SCI mise en sommeil pour acquérir un nouveau bien, votre résidence principale par exemple.
En revanche, j’affirme régulièrement l’inverse de ce que vous a dit votre notaire : une SCI ne permet pas d’obtenir des conditions bancaires plus favorables.
Aussi, peut-être pourriez-vous détailler un peu les avantages que vous a décrit votre notaire ?
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 16 avril 2010, par CECYbonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté.j’ai fait l’ acqusition de ma résidence principale et d’un immeuble de rapport durant cette union que j’ai payé en totalité.Puis-je monter une sci entre moi et mes enfants pour conserver ces 2 biens immobiliers en cas de divorce.
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 19 février 2010, par jean reo
Bonjours, Avec 2 amis (nous sommes 3) nous avons il y 3 ans acquit un terrain constructible en indivision d’une valeur de 30 000 euros.
Aujourd’hui, avant de débuter la construction (nous avons un permit de construire) nous voudrions passer en SCI pour d’une part pouvoir faire entrer de nouveaux participants financiers et d’autre part organiser l’investissement progressif dans le projet de construction (il s’agit d’un projet collectif d’auto-construction résidentielle).
Notre notaire estime le cout de cette opération a environ 3500 euros ce qui compte tenue de notre budget nous parait beaucoup. J’avoue qu’après la lecture de nombreux articles sur ce site je demeure un peu dans le flou quant au détail des couts d’une tel opération et sur la possibilité de les réduire.
Je serrai extrêmement reconnaissant si quelqu’un pouvais dissiper un peu le brouillard dans lequel je me trouve actuellement.
Merci d’avance.
-
Coût apport terrain à une SCI, 23 février 2010, par creationsciEn réalité, votre notaire a plus de chances d’avoir raison que celui qui vous répondra sur ce forum. Quels coûts sont compris dans les 3500€. La rédaction des statuts et autres formalités de création de la SCI je suppose, mais également les "frais de notaire" pour réaliser cet apport. En effet, cet apport constituera une mutation, comme lors de l’achat. Aussi, pour éviter cette double imposition, il aurait mieux fallu acheter ce terrain directement par le biais de la SCI.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 1er février 2010, par charlyBonjour, Je suis associé avec ma mère dans une SCI (40%-60%) constituée d’une maison valorisée à 300 000 euros. Nous avons souscrit 2 emprunts pour financer cet achat et le capital respectif restant dû est 16 000 et 41 000 euros). En outre, celle-ci est gratuitement mise à disposition de ma mère et constitue donc sa résidence principale. J’aimerais aidé ma mère qui a des difficultés à rembourser son emprunt. Pour ce faire, je dispose de 25 000 euros. Quelles solutions sont à envisager fiscalement pour le cessionnaire (moi) ? Cession de part (droit d’enregistrement de 5%), augmentation de capital (droit fixe de 375 euros) ou plus simplement remise des fonds sur le compte de la sci (avec reconnaissance de dette). En cas de cession, qu’en est il de la + value.Merci de votre aide.
-
apports à une SCI, 24 février 2010, par creationsci
Etant donné que le bien de la SCI est occupé à titre gratuit, les charges de la SCI ne sont pas déductibles. Comme la SCI ne perçoit pas de loyers, ces charges doivent être financées par des apports des associés.
Aussi, pour qu’un seul associé règle ces charges et favorise ainsi les autres associés, il peut effectuer des apports en compte courant. Ces apports figureront dans les dettes de la SCI et l’approbation des comptes et en particulier du bilan de la SCI en AG rendra inutile toute reconnaissance de dette. Cette dette inscrite dans les comptes devra être remboursée à l’associé par la SCI et peut même être rémunérée par des intérêts.
Maintenant, votre mère peut également envisager de vous céder des parts sociales pour obtenir la trésorerie qui lui permettra ensuite de subvenir aux besoins de la SCI. Dans ce cas, la plus-value ne sera pas imposée car le seul bien détenu par la SCI constitue sa résidence principale. En revanche, si vous avez des frères et soeurs, il faut faire attention à l’évaluation des parts de votre mère pour éviter toute contestation ultérieure.
-
-
CREATION D’UNE SCI POUR ACHAT MAISON AU MAROC, 13 janvier 2010, par le perronBonjour, Je me renseigne sur la possibilité de créer une sci avec ma fille et les enfants de ma compagne,pour l’achat d’une petite maison de vacances au sud du maroc. Pouvez vous me dire si premierement je peux realiser cette operation avec un achat a l’etranger et s’il existe des particularités propre a cette situation. Cordialement
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 10 janvier 2010, par YAYA17ma femme et moi avons créer une SCI a 50/50. elle vient de recevoir en donation a moitié avec son frere d’un terrain important.nous souhaitons y realiser des commerces au sein de cette sci .du coup nous pensons faire entrer son frere dans la SCI mais dois je apporter des fonds pour etre aussi proprietaire d’une partie du terrain ? il faudrait au final une repartition de 25% ma femme 25% moi meme et 50% son frere.quelle demarche éffectuée ?merci
-
creation SCI par apport terrain, 24 février 2010, par creationsci2 conseils : créez une nouvelle SCI, vos objectifs n’étant pas les mêmes pour la gestion de ces 2 biens,
l’apport du terrain à une SCI entraînera un acte notarié, alors demandez conseil à votre notaire pour cette affaire qui est certainement plus complexe que vous l’envisagez. En effet, si vous pouvez légalement entrer dans cette SCI, la répartition des parts dépendra elle des apports de chacun. Ensuite, la SCI sera-t-elle imposée à l’IS. En effet, une SCI soumise à l’IR ne doit pas réaliser d’actes de commerce (la tolérance est très faible, 10% du chiffre d’affaires seulement de mémoire, ou 5%, si un visiteur peut lever ce doute)...
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 19 novembre 2009, par olagje crée avec un ami une SCI dans le but d’acquérir un immeuble à usage locatif. Nous avons opté pour la SCI à capital variable. Le notaire, pour rédiger les statuts et faire toutes les démarches nous demande 2000 euros ce qui me parait énorme. Devons nous changer de notaire ou marchander ?
-
Coût rédaction statuts SCI, 7 janvier 2010, par creationsci
Votre notaire pratique, pour cette rédaction de statuts, des honoraires libres qui ne dépendent donc pas d’un barême imposé par la loi. Aussi, il ne vous est pas interdit de votre côté de marchander ou de demander à un autre notaire de rédiger ces statuts. De mon point de vue, si les honoraires libres des notaires n’entraînent jamais de négociation et ne sont jamais mis en concurrence, ils n’obéiront bientôt plus à aucune logique de marché : or les notaires ne sont pas des marchands de tapis, j’en suis le premier convaincu, mais à eux également de ne jamais profiter de leur relation privilégiée avec leurs clients.
En reconsultant l’article consacré au coût de création d’une SCI, je constate que j’indiquais des honoraires à prévoir de 500 ou 600€ pour la rédaction de statuts. Des visiteurs pourraient-ils confirmer cette fourchette ? Que penser d’honoraires évalués à 2.000€ pour cette rédaction ?
-
Coût rédaction statuts SCI, 14 janvier 2010, par IRKLes professionnels du droit tels que Notaires ou Avocats facturent généralement 1.800 à 2.000 euros la rédaction d’une SCI et les formalités afférentes (dépôt au CFE, enregistrement, journal d’annonces légales...,) cette somme comprend également bien sur le conseil sur le montange à effectuer.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 11 novembre 2009, par MartineABonjour je lis partout que le coût d’une création de sci est relativement limité mais en ce qui me concerne, souhaitant créer une sci et y rentrer mon bien estimé à 300000€, mon notaire m’indique 3300€ de taxes tout compris. Ca me parait assez cher que dois je en penser ?
-
Coût apport SCI, 7 janvier 2010, par creationsci
Il ne faut pas confondre le coût de création d’une SCI et le coût d’un apport à une SCI. L’apport d’un bien immobilier à une SCI exige en effet un acte notarié alors que la seule rédaction des statuts d’une SCI ainsi que ses formalités de création peuvent être effectuée par ses associés pour en limiter le coût.
Etant donné le montant du coût de cet apport, je comprends également qu’il n’existe plus d’emprunt sur votre bien. En effet, il faudrait alors prendre en compte les droits d’enregistrement sur cet apport à titre onéreux.
Oui, apporter un bien à une SCI est coûteux et doit se justifier par des objectifs juridiques pour être "rentable". C’est là que votre notaire devrait vous apporter d’autres éléments de coût... (économie potentiel de droits de succession, gestion d’un bien immobilier avec ses enfants, mise en commun d’un patrimoine avec un concubin...).
-
-
Coût modification statuts, 6 septembre 2009, par lesvogelDans le cadre d’une SCI familiale, un des associés a vendu ses parts aux autres associés. Quelle est la procédure à suivre pour mettre à jour la répartition des parts et le retrait d’un des associés. Pour quel coût ? Y a t-il des droits fiscaux à payer sur cette cession ? Si oui, est-ce au vendeur ou aux acheteurs de les payer ? Merci d’avance pour votre réponse.
-
Coût modification statuts, 30 septembre 2009, par creationsci
Le vendeur a-t-il réalisé une plus-value sur cette cession. Ce sera le coût essentiel de l’opération, à la charge du vendeur donc.
En revanche, avez-vous suivi les formalités de cession de parts (voir la rubrique suivante). Vous devez en effet déposer l’acte de cession de parts, modifier les statuts, déposer des nouveaux statuts au greffe et publier une annonce dans un JAL.
-
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 13 décembre 2008, par martineMa fille a créé avec son conjoint une SCI pour acheter leur résidence principale (capital 300K€, 50/50). Je souhaite entrer dans cette SCI en apportant 100k€ pour permettre de diminuer les remboursements du prêt. Comment est ce possible ?
-
Coût creation SCI et coût modification statuts, 8 mars 2009, par creationsci
Il faut pour cela que :
la SCI procède à une augmentation de capital : vous pourrez effectuer votre apport en numéraire, la trésorerie de la SCI pouvant alors être placée (en SICAV de trésorerie par exemple) et sera utilisée petit à petit pour les remboursements d’emprunt. Mais comment justifier votre entrée dans la SCI ? Avec 100k€, si la SCI est encore endettée à hauteur de 200k€, vous devriez percevoir l’intégralité des parts sociales. Dans tous les cas, vous allez devenir propriétaire (en partie au moins) de la résidence principale de votre fille, et de son conjoint. Aussi, le jour où ils pourront acquérir l’entière propriété de ce bien, ils devront vous acheter vos parts, avec la possibilité pour vous d’une plus-value imposable. Lors de la modification des statuts, les conditions de cession des parts devront être revues attentivement...
ou que votre fille et/ou son conjoint vous cède des parts sociales. Le prix d’acquisition des parts reviendrait alors directement aux vendeurs et la SCI resterait avec ses difficultés de trésorerie.Votre idée d’aider votre fille en entrant dans la SCI peut être dangereuse si, fiscalement, cet apport à une SCI peut être considéré comme une donation déguisée. D’autre part, en aidant la SCI, vous aidez autant votre fille que son conjoint : est-ce bien votre souhait ? Il serait peut-être plus simple d’aider directement votre fille (hors droits de donation) qui apporterait en compte courant les montants nécessaires au fonctionnement de la SCI, augmentant ainsi sa créance (compte courant) sur la société. En cas de séparation, son apport en capital et en compte courant serait alors reconnu. De votre côté, vous ne deviendriez pas associé de la SCI.
-
