Création SCI

Lexique SCI E

EDI : L’échange de données informatiques est un moyen de transmettre des informations via des procédures informatiques, dont la procédure TDFC. Or, depuis 2013, l’envoi de la déclaration fiscale des SCI soumises à l’IS doit obligatoirement passer par un prestataire EDI.

Emprunt : une SCI acquiert généralement un patrimoine immobilier par le recours à l’emprunt. l’emprunt contracté par la SCI est obtenu aux mêmes conditions qu’un prêt immobilier accordé à des particuliers et la capacité d’endettement de la SCI dépendra de la capacité d’endettement de ses associés.

ERNT : état des risques naturels et technologiques, l’un des diagnostics obligatoires lors de la cession d’un bien immobilier.

Etat des lieux : document par lequel un bailleur et son locataire constatent l’état du bien loué lors de l’entrée dans les lieux du locataire et au terme du bail pour constater les éventuels dommages causés par ce locataire.

Evaluation parts sociales : l’évaluation de parts sociales, lors d’une cession de parts ou encore une donation, doit reposer à la fois sur la comptabilité de la SCI et la valeur de marché des biens détenus par la SCI.

Exclusion d’un associé : le gérant d’une SCI ou ses associés ont la possibilité d’exclure un associé lorsque celui-ci est en faillite personnelle ou en redressement judiciaire et, plus largement lorsqu’un clause spécifique figure dans les statuts, lorsque celui-ci ne répond plus aux conditions fixées pour demeurer associé.


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