Création SCI

Vendre en viager

Le viager est avant tout une vente immobilière. Mais du paiement du prix à l’occupation des lieux, de nombreuses règles dérogent de façon radicale au fonctionnement d’une vente traditionnelle.

Mécanisme du viager

La vente en viager consiste à céder un bien immobilier moyennant le versement d’une rente (éventuellement complétée d’une somme de départ dite bouquet). Le vendeur qui perçoit la rente est appelé "crédirentier" et l’acquéreur qui verse la rente "débirentier".

Le contrat de vente prévoit soit le transfert de la pleine propriété du bien au jour de la vente, soit une réserve de droit d’usage et d’habitation au profit du vendeur jusqu’au jour de son décès.

Prix de vente du viager

Le prix de la vente en viager est généralement versé selon deux modalités différentes : - le bouquet, facultatif,
- et la rente, obligatoire.

Le bouquet correspond à la somme dont les parties déterminent le montant et qui est versé au vendeur par l’acquéreur lors de la conclusion de la transaction.

La rente correspond au loyer versé selon les modalités du contrat de vente.

Une SCI peut être constituée pour porter un viager dès lors que l’administration du bien immobilier ainsi acquis rentre bien dans son objet social.

En ce qui concerne le financement, il existe deux possibilités :
- soit les associés dotent suffisamment en capital la SCI à sa création, auquel cas le financement du projet (bouquet + rente viagère) sera financé par la société sur ses fonds propres ;
- soit les associés décident de doter le capital a minima ou pour un montant ne permettant pas de faire face aux échéances futures, auquel cas la SCI devra avoir recours à l’emprunt (auprès des associés ou auprès d’un établissement de crédit) pour honorer le versement du bouquet et de la rente.

Quant au choix entre l’un ou l’autre de ces 2 modes de financement, il mériterait une étude d’opportunité un peu plus approfondie.


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