Abattement sur les dividendes remis en cause

La loi de finances 2013 prévoit la suppression de l’abattement applicable aux dividendes des sociétés, et donc sur les revenus perçus par les associés d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Le mode d’imposition actuel des dividendes d’une SCI fait déjà l’objet d’un article sur ce site, seules les modifications susceptibles d’être apportées en 2013 sont étudiées ci-dessous.

En ce qui concerne les SCI soumises à l’IR, il faut rappeler que l’option pour l’IS reste une possibilité fiscale à étudier dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier (voir notre article sur les modalités et conséquences fiscales d’un passage à l’IS). Or les projets et rumeurs d’un jour sont souvent les lois du lendemain, aussi il est particulièrement intéressant de suivre dans tous les cas l’évolution de la fiscalité des sociétés soumises à l’IS.

Abattement forfaitaire sur dividendes d’une SCI

La loi de finances 2013 prévoit tout simplement de supprimer l’abattement forfaitaire, qui s’élève à 3.050 euros pour un couple avec ou sans enfants et à 1.525 euros pour un célibataire.

Or ce projet semble déjà faire l’unanimité dans la majorité. Il y a donc de fortes chances pour que chacun des associés d’une SCI soumise à l’IS paie plus d’impôts en 2013. En effet, chaque associé devra déclarer des dividendes imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dont le montant sera augmenté respectivement de 3.050 euros ou 1.525 euros (lorsque le montant perçu sera supérieur à ces montants évidemment, dans le cas contraire lire le paragraphe suivant). L’augmentation d’IR correspondante dépendra de la tranche d’imposition applicable à ces revenus, mais si l’on considère la tranche maximum d’imposition au taux de 45%, l’augmentation d’impôt correspondante sera respectivement de 1.373 et 687 euros.

Il faut noter que la suppression de cet abattement forfaitaire est particulièrement pénalisante pour les associés largement minoritaires qui perçoivent des dividendes annuels dont le montant est inférieur à celui de cet abattement. En effet, cet abattement leur permettait de ne subir aucune imposition sur ces faibles revenus. Désormais, tout associé d’une SCI soumise à l’IS devra payer de l’IR sur les dividendes perçus.

Abattement de 40%

Les dividendes reçus d’une société soumise à l’IS subissent un abattement de 40% avant d’être imposés à l’IR entre les mains des associés. Cet abattement ne constitue pas un cadeau fiscal mais permet d’éviter une double imposition. En effet, la SCI a déjà été imposée à l’IS sur son résultat fiscal avant de pouvoir verser à ses associés son bénéfice distribuable. Il est donc normal que l’impôt payé par la société ne soit pas de nouveau collecté auprès de ses associés. L’abattement de 40% a donc pour but de diminuer l’IR des associés du montant de l’IS payé par la société.

Mais il est vrai que cet abattement ne correspond pas à une exacte réalité comptable, en raison d’une part des différents taux d’IS applicables (taux réduit et taux normal) et d’autre part du calcul progressif par tranches de l’IR.

Aussi, des députés ont proposé la suppression de cet abattement de 40%. Cette proposition a été discutée à l’Assemblée nationale mais non retenue dans la loi de finances 2013. Cependant, on peut craindre dans les prochaines années une refonte du calcul de cet abattement dans le cadre plus large de la réforme de l’impôt sur les sociétés promise par François Hollande.

Prélèvements sociaux et dividendes

La loi de finances 2012 a déjà augmenté le taux des prélèvements sociaux de 13,5% à 15,5%. Aucune nouvelle hausse n’est prévue dans la loi de finances 2013 mais un basculement de 40 milliards de cotisations patronales sur la CSG a déjà fait l’objet d’un test auprès de l’opinion publique.

De plus, la loi de finances 2013 prévoit que les dividendes seront soumis non plus aux prélèvements sociaux mais aux cotisations sociales des travailleurs non salariés dès lors qu’ils dépasseront 10% du bénéfice imposable.

Au final, il faut anticiper une hausse des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les revenus de SCI dans les prochaines années, aussi bien sur les revenus fonciers des associés de SCI soumises à l’IR que sur les dividendes des associés de SCI soumises à l’IS.

Faut-il abandonner l’IS et revenir à l’IR ?

En raison du durcissement progressif de l’imposition des dividendes, une SCI soumise à l’IS doit-elle envisager à retour à l’IR ? La question mérite d’être posée pour que la réponse soit sans appel : ce n’est pas possible !

L’option pour l’IS est irréversible. Le seul moyen de revenir à une imposition à l’IR consiste à apporter les biens détenus par une SCI relevant de l’IS à une nouvelle SCI transparente. Mais dans ce cas, chaque transfert de bien immobilier constitue une mutation et les plus-values professionnelles deviennent immédiatement imposables (sans abattement).

Les associés d’une SCI soumise à l’IR doivent observer avec attention cette hausse de la fiscalité des dividendes. En effet, la réforme des plus-values immobilières en 2012 (voir le nouveau barème d’imposition) a fortement diminué l’intérêt de l’IR par rapport à l’IS en matière d’imposition des plus-values. En conséquence, un retour à l’IS pour les SCI a été anticipé par nombre de gestionnaires de patrimoine. Or les réformes se succèdent et c’est maintenant au tour des SCI soumises à l’IS d’être pénalisées. L’équilibre est atteint, petit à petit, par ajouts successifs de poids de chaque côté de la balance fiscale.

Évidemment, les chiffres de la construction de logements neufs destinés à la location s’en ressentent, et les mutations ont chuté (les droits correspondants aussi évidemment). La demande de crédits immobiliers est au plus bas (baisse de 30% depuis le 1er janvier 2012), alors que les taux touchent un plancher (3,5% au troisième trimestre 2012) : une situation explosive.

Trop d’impôt tue l’impôt, on le savait, et dans le cas présent on en a une nouvelle fois la preuve. Aussi, le gouvernement a déjà annoncé les modalités de la défiscalisation d’un investissement Pinel (ouvert aux SCI soumises à l’IR, pas à celles relevant de l’IS). Mais il a également laissé entendre qu’une nouvelle réforme de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers (et des SCI transparentes par conséquent) serait envisagée pour alléger la fiscalité actuelle. Au final, sur la balance des impôts, c’est le plateau de l’IR qui risque de remonter un peu...